NES TE

employées, sans distinction d’origine, au paiement de toutesles dépenses à la charge de ce patrimoine.

Ce principe a été maintes fois proclamé par la jurisprudence.

La Cour des comptes a eu l’occasion de le définir à

propos des finances communales (1).

« Tous les deniers existant dans la caisse d'une commune sont affectés à l’ensemble de ses dépenses ; — l'application de ce principe, dérivant de celui de l'unité de caisse, peut seule permettre d’assurer le payement des dépenses et l'exécution régulière des services communaux ; on ne saurait en effet, sans autorisation légale, établir des catégories dans les deniers encaissés, les distinguer suivant leur origine, les réserver en caisse ou les distribuer suivant qu’il s’agit de telle ou telle dépense, établissant ainsi dans une caisse unique autant de compartiments qu'il existerait de perceptions ayant

une destination spéciale... »

Le Conseil d’État a implicitement reconnu la règle de la non-affectation des recettes lorsqu'il a décidé qu'un contribuable n'était pas fondé à demander la réduction déses impôts sous prétexte que ces impôts sont des-

tinés à payer des dépenses illégales (2).