Voir infra, 3 partic

Si la règle est la même que pour l’État, le législateur a admis en faveur des patrimoines administratifs locaux et spéciaux un très grand nombre d’exceptions, et le procédé des assignations constitue l’un des caractères les plus originaux ctles plus saillants des finances locales modernes ; très nombreuses dans les budgets communaux les affectations de recettes sont plus rares dans les budgets départementaux.

L'origine historique de l'application aux finances locales du procédé des assignations est ancienne. En France, la plupart des villes privilégiées avaient obtenu, au moyen âge, un certain nombre de franchises dont la principale était le droit d'imposition, c’est-à-dire le « droit de s'imposer elle-même, d'établir librement par ses organes des taxes sur les habitants » ; c’est ce droit qui, au xvi* siècle, distinguait encore les villes municipales des simples communautés d'habitants.

Mais il arriva une époque où les villes abusèrent de cette franchise et se laissèrent aller à une imprévoyance et à une prodigalité telles qu’elles durent faire appel au pouvoir royal pour liquider leurs dettes. Celui-ci prit alors des mesures pour éviter le retour de pareils errements. Son premier soin fut de limiter le pouvoir de taxation des villes ; liberté complète leur était laissée

dans la gestion et l'emploi de leurs deniers patrimo-

niaux, c’est-à-dire « des revenus des héritages et autres biens leur appartenant, pour quelque cause que ce soit, autrement que par concession du roi »; ces deniers pouvaient être employés indistinctement « entre loutes les nécessitez des villes ». Au contraire, les deniers d'octroy provenant des impositions autorisées par le roi ne devaient pas être détournés de l'affectation spéciale prescrite par l'acte d'autorisation ou les lois générales (1).

Le régime moderne a maintenu les groupements locaux en tutelle et a posé des bornes à l'exercice de leurs droits de contrainte. Dans le domaine financier, cette intervention s'est manifestée dès la première heure par l'interdietion d'établir et de percevoir des impôts sans autorisation législative. La légitimité de cette mesure est indiscutable, encore qu’elle soit une atteinte très vive portée aux franchises locales. Nulle part, aujourd’hui, les patrimoines administratifs locaux et spéciaux ne possèdent, comme au moyen âge, un pouvoir indépendant et propre de taxation (2). I appartient, en effet, à l'État, de protéger les contribuables contre une taxation excessive et de mettre le crédit public à l'abri du coup que pourrait lui porter la faillite de grou-

pements locaux. Il ne faut pas oublier, en outre, que

1. Loyseau, Des offices, livre V, chap. VII, n°33; cité par Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, p. 610 ets.