LA .RÈGLE DE LA NON-AFFECTATION DES RECETTES DANS LES FINANCES LOCALES

Les règles générales de la comptabilité publique de l'État s'appliquant, à moins de stipulation contraire, à la gestion financière de tous les patrimoines administratifs locaux et spéciaux, il faut poser en principe que « la règle de la non-affectation des recettes domine les finances locales comme les finances de TÉtat et pour les mêmes raisons (1) ».

En conséquence, toutes [es ressources d’un patrimoine dont les deniers sont publics doivent, en thèse géné-

rale, être confondues en une seule masse et être

1. G. Jèze, Cours, p. 338 et 353 (Revue Sci. et législ. fin. 1910,

p. 440). — Voy. également : Marcé, Traité de la comptabilité publique, n°% 1312 et s., n° 9971. — Note Hauriou, $S. P, 1900. 3.65. — Code des lois politiques et administratives, v° Etablis-

sements thermaux, p. 104, etc.