Paul-Dubois, op. cit., p

le contribuable local est en même temps contribuable d'État ; « Le système des recettes locales ne doit pas gêner celui des recettes d'État : ilne doit pas compromettre le bon fonctionnement de ce dernier » (tr). Il importe donc que le législateur assure une logique répartition de la matière imposable entre l'État et les différents groupements locaux, de manière qu'aucune de ses parties ne soit jamais si accablée qu’elle en soit épuisée.

Pour tenir compte de ces principes, le législateur subordonne souvent la légalité de l'imposition qu'il autorise à certaines conditions. Tantôt la perception de l'impôt ne pourra avoir lieu qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires du patrimoine; tantôt son produit devra être exclusivement employé au paiement d’une dépense déterminée, parfois même ces deux condi-

tions devront être réalisées.

UT

ni III

En prescrivant l'affectation d’une recette à une dépense, le législateur poursuit cependant un but plus spécial. Les assignations de recettes dans les finances

locales constituent, en France, une clause de sauve-

1. G. Jèze, Cours, p. 945. — Voy. également : P. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. I, p. 893.

RAA.

garde/!pour les contribuables (1) contre la mauvaise gestion des administrateurs locaux.

D'une part, en effet, les agents locaux sont liés par l'affectation prescrite par la loi; ils ne peuvent, sans engager leur responsabilité, faire des crédits qui leur sont ouverts un usage autre que celui prévu dans l'acte d'autorisation, et toute dépense étrangère impulée sur ces crédits serait illégale.

D'autre part, l'une des conséquences de l'affectation est de restreindre les pouvoirs des agents locaux (et même des agents centralisés) quant à la fixation du taux de l'imposition et quant à la détermination du montant de la dépense. Si le législateur a fixé le maximum de la recette, les agents locaux ne peuvent dépenser plus que ne produira cette recette: si, au contraire, il a déterminé d’une façon limitative le montant de la dépénse autorisée, le taux de l'imposition doit ètre élabli de manière à fournir la somme strictement nécessaire au paiement de la dépense sans plus.

Les affectations de recettes dans les finances locales

et spéciales françaises n’ont pas d’autre but (2). Il ne