G. Jèze, Cours, p
2. Il n’en est pas de même en Angleterre. L'un des principes contenus dans les Municipal Corporations Acts de 1882 est que les sommes empruntées soit aux capitalistes privés, soit aux commissaires des emprunts pour travaux publics (Public Works Lean Commissioners), sont garanties par une assignation sur le domaine municipal, les revenus et les impôts. En cas de non-paiement des intérêts ou de non-remboursement du capital,
faudrait pas y voir, par exemple, un moyen de renforcer le crédit des patrimoines ; l’assignation d'un impôt ou d'une taxe au service d’un emprunt n'a pas pour objet de donner une süreté particulière aux prêteurs de deniers ; elle tend seulement à obliger les agents locaux à ne percevoir l'impôt que dans les limites et pour la
durée nécessaires à l'amortissement de l'emprunt.
«Il ya là une combinaison destinée à protéger les contribuables contre la prodigalité et le gaspillage des administrateurs locaux. Cette organisation de fonds spéciaux constilue une gène considérable pour ces agents locaux. Elle est aussi d’une valeur juridique considérable si, pour assurer l'observation de cette règle, non seulement on autorise les agents de l’État à intervenir,
mais encore si la législation en fait la condition de la
les créanciers ont sur ces biens un privilège qui a été sanctionné par divers Acts; c'est ainsi que le Public Works Loan Ac; de 1875 (art. 21 à 26) autorise les commissaires d'emprunts, à défaut de paiement, à prendre possession des propriétés hypothéquées, ou bien à établir ou à lever les impôts assignés. Le Code de l'hygiène publique (Fublic Health Cod) dispose de même que si le capital ou lintérêt dû par l'autorité locale n'est pas payé dans les six mois de son échéance, le créancier hypothécaire peut (sans préjudice de tout autre mode de recouvrement) demander à un tribunal de juridiction sommaire la nomination d’un receveur, qui percevra et recevra les impôts assignés à ce paiement, jusqu’à complet acquittement du capital ou de Pintérêt et de tous les frais.
Voy. J. Redlich, le Gouvernement local en Angleterre, édition française (collection Jèze), t. I. p.483 et suiv.
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validité juridique de la recette, et si le contribuable est admis à se prévaloir devant les tribunaux de cette cause dé nullité (2). »
