LES AFFECTATIONS DE RECETTES DANS LES FINANCES DÉPARTEMENTALES

Les articles 38 et 39 du réglement du 12 juillet 1893 donnent une énumération à peu près complète des ressources départementales créées en vue d'une destination déterminée. Ces ressources ont une spécialité plus ou moins rigoureuse ; si certaines d'entre elles ne peuvent en aucun cas êlre détournées de leur affectation, d’autres au contraire peuvent êlre employées à l'ensemble des services départementaux lorsque le conseil général a pourvu, sur les ressources générales du département, aux dépenses auxquelles ces’ recettes étaient destinées (1).

1. Réglement sur la comptabilité départementale du 12 juillet 1893. &« Art. 38. Les centimes spéciaux pour les dépenses du cadastre ne peuvent recevoir une destination autre que celle en vue de laquelle ils ent été crées. — IL en est de même des centimes spéciaux de la vicinalité, à moins que le département ne renonce au bénéfice des subventions allouées par l'État, en exécution de la loi du 12 mars 1880.

& Art. 39. — Les recettes éventuelles attribuées au département avec une destination déterminée ou rattachées pour ordre au