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Les préfets doivent veiller à la stricte observation de ces dispositions et empècher l'emploi des produits d'une nalure spéciale au paiement de dépenses non prévues par la loi. (Cire. Int., 12 janv. 1856; Bull. off., p. 4; Inst. gén., 13 juillet 1803).

Le reliquat disponible, en fin d'exercice, des ressources spéciales doit être porté au budget supplémen- Laire avec la mème affeclalion. A cet effet, la circulaire du ministre de l'Intérieur du 3 décembre 1907 (Bull. off., 1908, p. 33) prescrit de retracer à la première page du budget supplémentaire, sous forme de note, les résultats de la liquidation de l'exercice clos à seule fin d'informer exactement le conseil général « du montant des ressources dont l'affectation spéciale doit être maintenue et du chiffre des fonds libres qui, n’ayant pas de destination spéciale, peuvent être appliqués aux services

généraux du département (1) ».

budget départemental notamment le revenu des fondations, les subventions de l'État, des communes et des particuliers pour des dépenses d'utilité départementale ; les subventions de l’État, les contingents et offres des communes, les souscriptions particulières, les subventions industrielles et les produits divers affectés aux dépenses des chemins vicinaux; les subventions de l'État,des communes et des particuliers pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt local,et des tramways départementaux ; les emprunts à la caisse vicinale ; les dons et legs, etc., doivent conserver leur affectation. — Le conseil général ne peutles employer à l'ensemble des services départementaux qu'autant qu'il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles ces ressources étaient destinées. »{

1. Loi du 10 août 1891, art. 63, (Mod. L., 29 juin 1809). — « Les fonds libres de l'exercice antérieur ct de l'exercice courant et

M. Raillard S

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Les fonds libres comprennent principalement l’excèdént des recettes qui, dans le budget primitif, n'avaient pas d'affectation spéciale ; mais ils peuvent aussi être constitués par le reliquat des ressources spéciales. Le paragraphe 38 de l'instruction générale de 1893 déclare que ce reliquat doit être considéré comme fonds libre « lorsque les dépenses en vue desquelles les ressources ont été créées ont été intégralement soldées » mais qu’il ne saurait en être de même lorsque les dépenses ne sont acquittées que pour parties, ou qu'elles sont abandonnées ou ajournées à une époque plus ou moins lointaine. Nous verrons cependant que l'excédent, sur le montant de l’annuité, des centimes extraordinaires percus pour le service d’un emprunt tombe dans les fonds libres.

On rencontre des affectations de recettes dans toutes les catégories de ressources départementales. Nous examinerons successivement :

Les produits du domaine ;

Les impôts;

Les taxes ;

Les recettes éventuelles.

provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de Fexercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l’exercice précédent. »