C. — Produits des établissements d'eaux minérales

Les produits des établissements d’eaux minérales appartenant aux départements, aux communes et aux établissements hospitaliers ne doivent pas êlre confondus avec les ressources générales du budget départemental, communal ou spécial. Ils sont spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissements, sauf les excédents disponibles,

après qu'il à été satisfait aux dépenses (Pull. off.,18 juin