SECTION II

IMPors

Les départements ne possèdent comme ressources d'impôt que le produit des centimes additionnels ; ces centimes sont dits spéciaux ou généraux selon qu'ils ont ou n'ont pas une affectation spéciale (Cire. Int. 31 mai 1902, Bull. off., p. 237).

À.— Centimes spéciaux ordinaires

‘1° Centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre. — La loi du 3x juillet 1821, modifiée par l'article 4 de la loi du 2 août 1829 a autorisé les conseils généraux à voter annuellement 5 centimes additionnels au principal de la contribution foncière pour couvrir les dépenses de confection du cadastre. Les opérations cadastrales étant aujourd’hui à peu près terminées, deux départements seulement, la Savoie et la Haute-Savoie, ont encore recours à cette imposition.

Chaque année le compte des recettes et dépenses relatives aux opérations du cadastre doit être soumis au conseil général par le préfet (L. du 13 juillet 1821,

art. 22).

2° Centime spécial pour le renouvellement, la revision

HS et'làa conservation du cadastre. — La: perception de ce centime a été autorisée par la loi du 179 mars 1898 (art. 2) ; son produit est exclusivement affecté à subventionner, concurremment avec l’État, les communes qui désirent procéder à la revision de leur cadastre ;

La spécialité des centimes pour les dépenses du cadastre est absolue; en aucun cas, leur produit ne peut être employé à d’autres dépenses (D. du 12 juillet 1893, art. 38.)

3° Centimes spéciaux de la vicinalité. — Les conseils généraux ont la faculté d'établir 10 centimes additionnels spéciaux pour accorder des subventions aux chemins vicinaux de grande communication et, dans des cas exceptionnels, aux autres chemins vicinaux (L. du 21 mai 1836, art 8; L. du 13 juillet 1900, art. 1x). En principe, le produit. de ces centimes est exclusivement réservé au paiement des subventions (1);. cependant, les départemenis qui, pour assurer le service des chemins vici- Baux, n’ont pas besoin de faire emploi de la totalité des centimes spéciaux, pourront en appliquer le surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire (L. du 10 août 1871, art, 60), mais, dans ce cas, ils devront renoncer au bénéfice des subventions de l'État (D. du 42 juillet 1893, art. 38). |

4° Centimes spéciaux de l'instruction primaire, — es loi du 19 juillet 1889 a rattaché au budget de l’État les

RNA Ee te NAS CS ' pe 1. Conseil d'Etat, 12 février 1904, Beaufour, Lebon, p-Tr5.