DAS

4 centimes départementaux autorisés par les lois des 10 avril 1867 et ‘16 juin 188r pour subvenir exclusivement aux dépenses de l'instruction primaire (1).

Les départements qui pouvaient assurer le service de l'instruction primaire sans faire emploi de la totalité des centimes spéciaux pouvaient en appliquer le surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire ; le conseil général ne pouvait toutefois procéder à cette aflectation qu'à l’une des sessions de l’année suivante. (L. 10 août 1871, art. 60),

5° Centimes de l'assistance médicale gratuite. — Ces centimes autorisés, sans limitation de nombre, par la loi du 15 juillet 1893 pour subvenir aux dépenses de la loi ont perdu,depuis la loi du 30 juin 1907,leur caractère de spécialité ; ils constituent aujourd'hui des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, sauf dans le départe-

ment de la Seine (2).

B. -— Centimes spéciaux extraordinaires.

Les centimes extraordinaires départementaux sont, ceux destinés à faire face à des opérations accidentelles

et temporaires. (Cire. Int., 17 juillet 1907, Bull. off. p. 480).

1. Voir rapport n° 294 du 15 juin 1866 par M. Chauchat, Mont teur de septembre 1866.