Desbats, op. cit., p.183, note

Le conseil général peut voter des centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances (aujourd’hui 12) ; ces centimes, dits réglementaires, ne sont pas grevés d'affectation spéciale. Au delà de cette limite, les centimes extraordinaires doivent être autorisés par un décret en Conseil d'État et ils sont spécialement assignés à la dépense mentionnée dans le décret.

. La circulaire précitée du 17 juillet 1907 prescrit l'inscriplion en regard de chaque article d'imposition extraordinaire de l'emploi du produit de l'imposition.

Il peut arriver que le règlement de l'opération qui a donné lieu à la création de centimes extraordinaires spéciaux fasse ressortir un excédent de recettes. Cette circonstance peut se produire soit par suite de la réduction du montant de la dépense, soit du fait de l'accroissement de la valeur du centime départemental. La cireulaire du ministre de l'Intérieur du 3 décembre 1907 (Bull. off., 1908, p. 33) indique l'emploi qui doit être fait de ce reliquat.

Le conseil général peut disposer du reliquat des centimes réglementaires sous réserve toutefois de ne l’appliquer qu’à des dépenses extraordinaires.

Quant aux centimes spéciaux, il faut distinguer : l'excédent des impositions autorisées pour le service de la dette peut être utilisé au paiement de toute dépense départementale, ordinaire ou extraordinaire ; au con-

traire, le reliquat des impositions .perçues en vue de

eue

dépenses autres que la dette doit être reporté au budget supplémentaire pour être exclusivement réservé aux dépenses prévues par les actes d'autorisation. |

Ainsi, comme le fait remarquer M. Desbats, le ministre de l'Intérieur accorde aux conseils généraux,sur le produit des impositions extraordinaires spéciales établies pour le service de la dette,une latitude pu'il leur refuse sur léfproduit des impositions réglementaires affectées à ce service; il les incite donc à calculer trop largement le montant des impositions spéciales en vue de se réserver des crédits disponibles pour pouvoir imputer sur le budget supplémentaire des dépenses ordinaires qu’ils auraient hésiter à y inscrire s’il leur avait fallu voter des ressources correspondantes (1).

Les reliquats disponibles de tous les centimes affectés au service de la dette ne devraient jamais être utilisés au paiement de dépenses étrangères à ce service; dans l'intérêt des contribuables, qu'on a voulu protéger par la spécialisation de ces ressources, ils devraient être obligatoirement affectés au remboursement anticipé de l'emprunt. Le Conseil d’État semble admettre aujourd’hui cette opinion; certains décrets d'autorisation rendus par luien 1911, imposent en effet aux départements l'obligation de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt lorsque le produit de l'imposition spéciale

dépassera le montant de l'annuité. Si le Conseil d'État