Stourm, le Budget, 1909, p

bilité entre la règle de l’universalité et la méthode des assignations.

Quant à la règle de l’unité de caisse, corollaire de la règle de l’unite de comptabilité, elle est uniquement destinée à rendre possible à tout instant le contrôle des comptables en les empêchant de masquer le déficit d'une caisse par un emprunt momentané à une autre caisse (1). ;

Au surplus, nous verrons que la règle de la nonaffectation des recettes entraîne des conséquences juridiques inconnues des règles budgétaires ou de la règle de l’unité de caisse.

Il convient avant d'aller plus loin, de préciser la notion d'affectation et de déterminer ses caractères distinctjfs.

1° Il arrive fréquemment que le législateur, en organisant un service nouveau, crée en mème temps une nouvelle source de recettes destinée à rembourser l'État ou le patrimoine administratif chargé du service du surcroît de dépenses qui va en résulter pour lui; souvent il donne à cet impôt, à cette taxe ou à cette redevance un nom qui rappelle le service qui a provoqué sa création ; les taxes et redevances de ce genre sont fré-