G. Jèze, Cours, p. 271;-le Budget, p. 284, note

quenies; tels sont, par exemple, dans le budget de l'État, les droits de vérification des poids et mesures, là taxe des sapeurs-pompiers (laxe annuelle de 6 francs par million de capital assuré par les compagnies d’'assurances-incendie), la taxe de rafjinage et de fabrication des sucres, et, dans les budgets locaux, les {axes de voirie, les taxes pour frais de visite et de poinçonnage des viandes, les taxes du service de désinfection, ete.

Dans tous ces cas il n'y à pas d'affectation ; le produit de ces impôts, taxes et redevances se confond avec les autres ressources du budget et sert au paiement de toutes les dépenses indistinctement. Il faut, en effet, distinguer la spécialité des taxes quant à leur nature ou assiette el leur spécialité quant à leur emploi; ce sont deux idées distinctes dont la seconde n'est pas nécessairement la conséquence de la première (1).

La question a fait l'objet de débats récents à la Chambre des députés. La discussion portait sur l’article 4 du projet de loi ayant pour objet de garantir l'origine des vins de Champagne, article autorisant la perception d'une taxe de 5 centimes par col de bouteille ou fraction de bouteille « en compensation de la surveillance exercée par l'administration des contributions indirectes sur la préparation des vins ». M. Jaurès ayant demandé la suppression de cet article en s'appuyant

sur le principe de la « non-spécialisation budgétaire »,

1. G, Jèze, le Budget, p. 266 (Rev. Sc. et légis. fin., 1911, p. 85).

Jo

le président de la commission du budget releva la confusion commise et déclara :

« Je crois qu'on aurait tort de grossir la question et de la dramatiser. Il ne s’agit pas du tout de donner une entorse aux principes financiers. Ce qu'on a voulu par la non-spécialisation des impôts, c'est empêcher que telle dépense ne soit spécialement gagée par telle ressource déterminée. Ce n’est pas du tout l’objet de la petite taxe dont il s’agit aujourd'hui. Elle est purement et simplement une compensation de la dépense qu’entraînera la surveillance et elle rentrera dans les ressources générales du budget (1). »

Quelques jours auparavant, M. Klotz, ministre des Finances, se fondait sur les mêmes arguments pour démontrer que la taxe annuelle de 6 francs par million de capital assuré par les compagnies d’assurancesincendie (L. 13 avril 1898, art. 17) n'était pas affectée spécialement au paiement des subventions accordées aux communes pour les sapeurs-pompiers (2).

2° Il ne faut pas voir davantage une assignation de recettes dans le rapprochement des ressources d’un

service public productif de revenus et des dépenses de

1. Chambre, Débats, 2° séance du 6 fév. 1911. p. 514 et suiv. Rev. Sci. et législ. fin., 1911, p. 86.

2. Chambre, Débats, 2° séance du 17 janvier 1911, p. 117 et suiv. La proposition de résolution. disait M. Klotz, ne pourrait être acceptee par le gouvernement, € pas plus sans doute que [par] la commission du budget, parce qu’elle heurterait le principe de la non-spécialisation des dépenses et des recettes. »