TAXES

Les seules taxes départementales grevées d'affectation : sont les surtaxes locales de chemins de fer et les péages locaux temporaires dans les ports maritimes.

Le produit des autres taxes: est versé dans la caisse. départementale pour servir au paiement de toutes les dépenses indistinctement. Cette prescription a été souvent rappelée par le ministre de l'Intérieur, notamment pour le produit des expéditions de pièces conservées à la préfecture et aux archives; ce produit ne doit pas être. réservé au paiement de gratification aux employés qui ont délivré les expéditions, de même que le produit des décisions du conseil de préfecture ne peut être alloué au secrélaire-greffier du conseil (Cir. Int., 20 janvier 1548 et 31 juillet 1890 ; Bull. off., p. 12 et 232).

Quant aux droits de péage des ponts, des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, en principe ils ne sont pas affectés aux dépenses du mème service: il n'y a pas d'exception à

cette règle que dans le cas où un décret a spécialement

affecté ces droits au service d’un emprunt émis pour faire face aux dépenses de construction d’un bac, d'un pont, etc., et a prescrit que les droits seraient encaissés par les agents du département; ce cas est rare : le; plus souvent les droits de péage sont encaissés. directement par l'entrepreneur qui a exécuté le travail ou qui exploite le service, et ne constituent pas une recette départe-

mentale.

A.— Süurtaxes locales de chemins de fer.

Dans le but de permettre aux groupements locaux de subvenir à l'établissement, à la transformation ou l’amélioration soit des gares, stations ou haltes — soit de leur dépendance — soit des voies de communication situées aux abords, le Parlement a créé à leur profit une nouvelle source de recettes. IL a voulu faire supporter la charge de ces dépenses « par le trafic même qui en profilera », et, dans ce but, a autorisé les départements, communes et Chambres de commerce à établir des surtaxes locales temporaires sur les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de ladite gare ou halte. (L. 26 octobre 1807, mod. par l'art. 6% de la loi du 17 avril 1906). :

Ces surtaxes sont perçues par la compagnie intéressée comme les autres taxes de chemins de fer.

Leur produit, qui est destiné à faire face aux charges

de l'emprunt qu'ont nécessité les travaux, fait l’objet

Le RS =

d'un compte spécial dans les écritures de la compagnie ; il est versé au département, à la commune ou à la Chambre de commerce, aux époques d'échéance des annuités et jusqu'à concurrence du montant de chaque annuité. L’excédent ressortissant à la fin de l'exercice est destiné, jusqu’à concurrence d’une somme déterminéc par l'acte d'autorisalion, à la constitution d'un fonds de réserve qui servira à pallier aux moins-values des années ultérieures; le surplus de l'excédent est employé soit à l'amortissement de l'emprunt, soit à la diminution du taûx de la surtaxe (art. 3) (1).

Les Chambres de commerce doivent en outre établie, pour le service des surtaxes, des comptes et budgets spéciaux qui sont soumis à l’approbation du ministre du Commerce après avis du ministre des Travaux publics (art. 4) (2). |

B. — Droits de tonnage ou péages locaux

temporaires dans les ports maritimes

Partant du même principe que la loi du 26 octobre 1897, concernant l'établissement de surtaxes locales temporaires, l’article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la

marine marchande, complété par l’article 66 de la loi du

1. Doc parl. Chambre, sess. ord., 1895, annexe no 1474, p. 863.

2. La législation de 1897 est applicable aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways pour voyageurs et marchandises (L. 19 avril 1906, art: 64).

— 49 pe 8 avril 1910, a autorisé l'établissement dans les ports maritimes, par décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, de péages locaux temporaires, communément appelés droits de tonnage.

Le produit de ces taxes est affecté :

Soit au service des emprunts contractés ou au paiement des allocations offertes par un département, une commune, une Chambre de commerce ou tout autre établissement public, en vue de subvenir à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvelement des ouvrages ou de l'outillage public d'exploitation de ce port et de ses accès, ou au maintien et à l’amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins ;

Soit au paiement des dépenses relatives à des services organisés ou subventionnés par une Chambre de commerce, pour le sauvetage des navires et des cargaisons, pour la sécurité, la propreté, la police ou la surveillance des quais et dépendances des ports.

Bien que l'affectation spéciale deces taxes soit indiscutable, la loi de 1902 n'a pas pris de mesures analogues à celle de la loi du 26 octobre 1897 pour en assurer le

respect.