RECETTES ÉVENTUELLES
Aux termes de l'article 3) du décret du 12 juillet 1893,
«les recettes éventuelles attribuées au département avec
une destination déterminée ou rattachées pour ordre au budget départemental... doivent conserver leur affectation. Le conseil général ne peut les employer à l’ensemble des services départementaux qu’autant qu’il aura été pourvu, sur les ressources du département, aux dépenses auxquelles: ces ressources élaient destinées ».
Ces recettes, dont l'article précité et les articles 58 et ‘39 de la loi du ro août 1871 donnent une énumération à peu près complète, peuvent être classées en trois catégories :
Le produit des emprunts ;
Les dons et legs ;
Les subventions, contributions ou contingents de l'État, des départements, des communes, des particu-
liers, et certains produits divers.
A. — Produil des emprunts
Le produit des emprunts doit figurer parmi les recettes extraordinaires (L: 10 août 1891, art. 59, mod. par L. 30 juin 1907). Il doit être exclusivement employé au service de la dépense en vue de laquelle il a été autorisé.
La cireulaire du 17 juillet 1907 (Bull, off. int., p. 455) prescrit, à cet effet, d'inscrire le produit de chaque emprunt au budget sous un article spécial avec l'indi-
cation de la date de la délibération du conseil général
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qui a voté l'emprunt ou de la date de l'acte d'approbation. On doit mentionner également les chapitres et articles des dépenses qui doivent être payées sur les fonds de l'emprunt.
Bien que le conseil général ne doive, en principe, réaliser l'emprunt qu'au fur et à mesure des besoins, il peut arriver que la somme encaissée n’ait pas été intégralement utilisée avant la clôture de l'exercice. Ces reliquats constiluent-ils des fonds libres au sens de l'article 63 précité de la loi de 1871? Le ministre de l’Intérieur estime que les reliquats de fonds d'emprunt ne constituent des fonds libres qu'autant que les travaux à exécuter, aux termes de l'acte d'autorisation ou des actes modificatifs, ont tous été effectués et soldés. En conséquence, il n’y a pas « fonds libres » lorsque l’accomplissement des travaux a été ajourné à une date ultérieure (Inst. gén. 15 juil. 1893, $ 38. — Cire. int., 10 août 1898. Bull. off., p. 350); tant qu'il reste une dépense à imputer sur les fonds de l'emprunt, le reliquat doit être reporté au budget supplémentaire avec la même affectation qu’au budget primitif. Si au contraire les dépenses ont été intégralement payées, la somme restant en caisse pourra recevoir du conseil général une nouvelle destination et être utilisée à l'acquittement de toute dépense départementale, ordinaire ou extraordinaire, conformément à l’article 63 de la loi de 1871.
On ne saurait trop critiquer cette dernière disposition,
contraire au principe de la spécialité des fonds d'emprunt.
IL faut souhaiter, avec M. Desbats, qu’une modification de l'article 63 oblige un jour les autorités départementales à faire emploi obligatoire des reliquats disponibles
des emprunts au remboursement anticipé de leur dette (1).
B. — Dons et legs
Le nouvel article 59 de la loi du 10 août 1871 range les « dongs et legs » parmi les receltes extraordinaires du budget et l’article 39 du décret du 12 juillet 1893 les mentionne parmi les recettes éventuelles ayant une affectation.
En réalité, il faut distinguer. Trois cas peuvent se présenter : ou bien les dons et legs ont été faits sans condition d'emploi; ou bien le bienfaiteur a affecté les revenus de sa libéralité à une dépense déterminée; ou bien c'est le capital qui doit ètre employé, une fois pour toutes, à un usage déterminé, conformément à la volonté du donateur ou du testalteur.
Dans les deux premiers cas, le capital doit être employé en achat de rentes sur l’État (D. 12 juil. 1893, art. 63), et l’on ne saurait dire que cette opération de placement constitue une assignation de receltes.
Dans le troisième cas, très rare dans la pratique, s'il y a affectation, c’est une affectation d’une nature parti. culière commandée par le respect de la volonté du bien-
faiteur beaucoup plus que par l’intérèt du contribuable.
