G. Jèze, Cours, p

réels du patrimoine bénéficiaire en basant ses barêmes sur la valeur du centime départemental; quelquefois aussi pour intéresser les agents locaux à la bonne gestion des finances, il déclare qu'il prendra à son compte une quote-part de la dépense. Il faut ajouter que la subvention n’est versée définivement et intégralement au service intéressé qu'en clôture d’exercice, lorsque les dépenses du service sont exactement connues.

Le département ne reçoit pas seulement de subventions de la part de l'État ; les départements voisins, les communes et les particuliers participent, par l’allocation de subsides, au fonctionnement des services départementaux. Ces subsides sont:

«) Les contingents communaux ; le Parlement ayant donné à certains services, principalement aux services d'assistance et d'hygiène, le caractère de service départemental, leurs ressources sont centralisées au budget départemental ; les communes n’en doivent pas moins, comme l'État, pourvoir aux charges qui leur incombent ;

8) Les souscriptions volontaires de particuliers, de communes, de départements ou d'établissements publics, en vue de faciliter l'exécution de certaines opérations, notamment de travaux publics ;

y) Les subventions facultatives, non mentionnées par les lois organiques mais prévues par le modèle de budget départemental publié par le ministère de l’Inté-

rieur, résultant de conventions particulières du dépar-

tement comme participation à des dépenses ordinaires (1) ;

>) Les subventions industrielles pour dégradations de chemins vicinaux.

Toutes ces ressources ont reçu une affectation spéciale : elles ne doivent pas être détournées de l’emploi prescrit par l'État ou le tiers (département, commune, particulier, etc.), qui a accordé le subside.

Il n’y a d'exception que pour la subvention allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'Intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui «en raison de leur situation financière » doivent recevoir une allocation sur les fonds de J'État (L. du 10 août 1891, art. 58-9°, mod. par L.du 30 juin 1907); cette subvention peut être appliquée aussi bien à des dépenses facultatives qu'à des dépenses

obligatoires et sans aucune spécialisation.

1° essources spéciales affectées au service des aliénés (L. du 10 août 1871, art. 58-10° nouv.). — Les ressources spéciales affectées au servicedes aliénés sont: Les contingents des familles ;

Les contingents des communes ;

1. C'est ainsi que le budget du département de la Charente-Inférieure fait état d’une subvention de 500 francs du comité central d'étude et de vigilance contre le phylloxéra pour les laboratoires de chimie agricole (Desbats, op. cit.).

ce op

Les contingents de l'État :

Les indemnités à fournir par les hospices.

a) Les dépenses d'entretien d'un aliéné sont à sa charge ou à celle de ses débiteurs alimentaires dans la mesure de leurs ressources (L. du 30 juin 1838, art. 27). Un département ne peut exiger de la famille ou prélever sur les revenus de l’aliéné une somme supérieure aux frais d’entrelien (Cire. int., 9 nov. 1907; Bull. off., P- 733) et il doit exclusivement affecter aux charges du service le montant des sommes qui lui sont remboursées.

b) Si l’aliéné et sa famille ne sont pas en situation d’acquitter le prix de pension, la dépense est à la charge de la commune du domicile de l'aliéné d’après les bases fixées par le conseil général (L. du 30 juin 1838, art. 28).

c) La loi de 1838 avait mis à la charge du département les frais d'entretien des aliénés sans domicile de secours : l'État avait la faculté (1), mais non l'obligation, d'accorder, à cet eflet, une subvention au département.

Dorénavant, la participation de l'État sera obligatoire ; la loi du 13 juillet 1911 (art. 101) vient en effet de décider que les dépenses de transfert et d'entretien des aliénés indigents sans domicile de secours seront supportées par l'État jusqu’à concurrence de moilié en 1912, des trois quarts en 1913, ct de leur intégralité à partir du xer janvier 1914.

1. Conseil d'État, 8 juillet 1898, département de la Seine. Lebon, p. 523.

etes d) La loi du 30 juin 1838 (art. 28) dispose que « les

hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés, dont le traitement ou l'entretien étaient à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d’aliénés ». Cette prescription vise les hospices qui, antérieurement à la loi de 1838, avait la charge des aliénés dans la limite des fondations constituées à cet effet et des hospices qui, en dehors de leurs aetes de fondation, recevaient les aliénés

indigents.

2° Ressources spéciales affectées au service des enfants assistés (L. du 10 août 1871, art. 58-10° nouv.). — Concurremment avec le revenu des dons et legs applicables au service (x), le conseil général doit affecter aux frais d'entretien des enfants assistés et aux dépenses annexes :

La somme attribuée au département sur le fonds commun des amendes:

Le contingent de l'État:

Les revenus des fondations constituées en faveur des hospices au profit des enfants assistés ; é

Les revenus des biens et les capitaux appartenant aux pupilles ;

Les contingents' des cominunes et la subvention de l'État. FN | Ru