Voir supra, p
a) Aux termes de la loi du 26 décembre 1890 (art. 11, mod. par l’art. 45 de la loi du 28 avril 1893 et l’art. 84 de la loi du 13 avril 1898) le produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux répressifs, dont le recouvrement a été confié au percepteur par la loi du 29 décembre 1873, est réparti entre l'État ( (20 0/0) et le fonds commun (80 0/0); une fois divers prélèvements opérés sur le fonds commun, le reste du fonds est attribué pour un quart au service des enfants assistés.
b) Les dépenses occasionnées par les pupilles sans domicile de secours sont intégralement à la charge de l'État (L. du 27 juin 1904, art. 39 et 45).
c) Les revenus des fondations constituées antérieurement à la loi de 1904, en faveur des enfants assistés, au profit des hospices, et dont ceux-ci ont l’administration, sont versés dans la caisse départementale pour servir, € SOUS forme de subvention », au paiement des dépenses du service; ces revenus sont soumis aux mêmes règles d'emploi que les revenus des fondations faites directement au département. (Cire. int., 29 juil. 1904 ; L. du 27 juin 1904, art. 51.)
d) Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles, à à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont encaissés jusqu’à l’âge de dix-huit ans au profit du département, pour être spécia- Jément affectés aux frais d'entretien (art. 16).
Les biens du pupille décédé lorsque aucun héritier
ne se présente sont recueillis par le département et consacrés, conformément aux dispositions de l’article 51, à la création de dots de mariage (art. 41). La circulaire du 10 juin 1909 (Bull. off., p. 491), contrairement aux dispositions de la circulaire du 5 février 1907 (Bull. off., p. 144), autorise l'emploi du capital et non plus seule-
ment des revenus.
e) Les dépenses du service — déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile dé secours ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements, des familles, du produit des amendes, des dons et legs — sont payées pour deux cinquièmes par l'État, pour deux cinquièmes par le département, pour un cinquième par les communes (art. 45: avis du Conseil d'État du 5 juillet 1883).
En principe la subvention de l'État n'est allouée que sur justification des dépenses effectuées ; toutefois il peut être versé au département, en cours d'exercice, des acomptes calculés sur les dépenses de l'exercice précédent ; le solde de la subvention n'est versé qu’en clôture d'exercice après l'approbation des dépenses par le ministre de l'Intérieur (Cire. int., 29 juill. 1904 précitée). Le contingent des communes est encaissé suivant
des principes analogues (Circ. int,, 20 janv. 1906 : Bull. Of ND: 02):
3° Contribution de l'État aux dépenses du service de
la protection des enfants du premier âge. (L. 10 août
1871, art. 58-11°nouv.} — Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution de la loi du 23 décembre 1874 sont mises, par moitié, à la charge de l’État et des départements intéressés (art. 15).
La subvention de l’État n’est définitivement réglée qu'en fin d'exercice comme la subvention pour les
enfants assistés.
4° Ressources spéciales du service de l'assistance médicale gratuite (L. 10 août 1871, art. 58-11). — Avant de recourir à la subvention de l'État et aux ressources extraordinaires pour faire face aux dépenses du service, le département doit faire emploi des ressources spéciales et notamment du revenu des fondations constituées à son profit pour l'assistance médicale gratuite. (V. supra, p. 39.
En définitive, les ressources spéciales du service sont,
outre le revenu des dons et legs :
Les revenus des fondations faites, en faveur de l’assis- - tance médicale, au profit des communes, hospices, etc.
Les subventions facultatives des bureaux de bienfaisance et des hospices ;
Les ressourees spéciales diverses ;
Le contingent de l'État ;
Les contingents des communes ;
La subvention de l’État.
a) Les communes, les bureaux de bienfaisance et les
établissements hospitaliers possédant, en vertu d'actes
SG
de fondations, des biens dont le revenu a été affecté ‘par le donateur à l'assistance médicale des indigents à domicile, sont tenus de contribuer aux dépenses du service de l’assistance médicale jusqu'à concurrence dudit revenu. '
b) La loi du 21 mai 1873 (art. 7) autorise les commissions administratives des hospices de concertavec les bureaux de bienfaisance à disposer des revenus hospitaliers, jusqu'à concurrence du quart, pour les affecter au traitement des malades à domicile.
c) Les ressources spéciales diverses sont, par exemple, la part attribuée au service d’assistance médicale gratuite sur le droit des pauvres perçu sur les spectacles, sur le tiers du produit des concessions funéraires, etc.
d) Sont à la charge de l'État (L. 1893, art. 8 et 29) le traitement des malades n'ayant pas de domicile de secours départemental ou communal et les frais d’administration occasionnés par l’exécution de la loi.
e) En principe, les dépenses d'assistance médicale gratuite sont à la charge des communes. La part leur incombant est déterminée par le conseil général.
Lorsque les communes doivent avoir recours à des centimes spéciaux pour faire face aux charges qui leur incombent, la portion de la dépense couverte par cette imposition est partagée entre le département et la commune selon un barème variant en raison inverse
de la valeur du centime communal, mais, le service
LS eu
ayant été constitué en service départemental, la subvention du conseil général ne figure pas dans les budgets communaux lesquels ne doivent comprendre que la part nette de la dépense revenant à la commune. (Cire. int., 27 juil. 1899 ; Bull. off., p. 172.)
f) Le département doit faire face aux dépenses qui restent à sa charge, en premier lieu, à l’aide des ressources spéciales que nous venons d’énumérer. Les dépenses qui ne pourraient être couvertes qu à l’aide d'impôts (Cire. int., 23 juin 1908 ; Bull. off., p. 216. — Contra. Circ., 18 mai et 8 août 1894) sont répartis entre l'État et le département, suivant une proportion variant en raison inverse de la valeur du centime départe-
mental. (Barème B, art. 29.)
La subvention de l’État et les contingents sont versés paracomptes en cours d'exercice ; le solde en est définitivement réglé en fin d'exercice. (Cire. Int., 23 juillet 1895,9 mars 1906, 22 janvier 1900; Pull. off., p. 195,
5° Subventions el contingents pour le service de la protection de la sant publique. (L. 19 août 1871, art. 58-12° nouv.). — Aux termes de la loi du 15 février 1902 (art. 26) la répartition des dépenses nécessitées par l’exécution de la loi se fait entre l'État, les dépare tements et les communes suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893
sur l'assistance médicale gratuite.
= Gh =
Cependant les dépenses d'organisation du service départemental de la désinfection re sont supportées que par l'État et le département dans les proportions du barème B ; au contraire, les dépenses de fonclionnement seront mises à la charge des communes conformément au harème A.
Subventions et contingents sont versés périodique: ment par acomptes et le solde sur justification. (Cire.
int., 23 avril 1907 ; Bull. ojf., p. 276.)
6° Subventions, contingents et ressources spéciales affectées au service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources (L. 10 août 1871, art. 58-12° nOuv.). — L'État rembourse aux départements la totalité des dépenses nécessitées par l’assis-
tance aux vieillards... sans domicile de secours.
Il est pourvu au surplus de la dépense au moyen des revenus des fondations et des revenus ordinaires disponibles, tant départementaux que communaux. Si ces ressources ne suflisent pas, la loi du 14 juillet r905 (art. 28) autorise la perception de taxes ou d’impositions extraordinaires et alloue aux départements une
subvention de l'État.
Cette subvention est calculée sur la portion des dépenses couvertes tant au moyen des revenus ordinaires que desimpositions extraordinaires ; on défalque uniquement du total de la dépense le montant des ressources spéciales. (Cir. int., 16 avril 1906; Bull. off., p. 352.)
