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La subvention et le contingent de l'État, comme les contingents communaux, sont versés par acomples en cours d'exercice et définitivement soldés après la liquidation annuelle des dépenses. (Déc. int., 27 mai 1908 ; D. 14 avril 1906, ari. 4; Cire. int.

Bull. off., p. 543.)

, 18 août 1906;

7° Ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du seroice vicinal.— (L. 10 août 1891. art. 58-13° nouv.) Les ressources sont, aux termes de l'article 39 du

décret du 12 juillet 1893 :

Les subventions de l'État :

Les contingents etoffres des communes ; Les souscriptions particulières ;

Les subventions industrielles ;

Les produits divers.

Toutes ces ressources, quelle que soit leur nature, sont spécialement affectées aux dépenses du service vicinal. Le ministre de l'Intérieur à souvent rappelé aux agents locaux la nécessité de respecter cette affectation ; sa circulaire du 29 septembre 1871 (Bull. off., p. 65), relative aux ressources éventuelles des chemins vieinaux d'intérêt commun, dit notamment : « Ces ressources conservent, en raison de jieur origine, une spécialité rigoureuse, et le crédit à inscrire en dépenses doit demeurer égal à la recette présumée. »

Le préfet est tenu de remettre au. Conseil général un

compte détaillé de l'emploi des ressources spéciales de

os OT

la vicinalité. L'instruction générale de 1870 (art. 24/4- 250) prescrivait même de tenir une-comptabilité par ligne de toutes les recettes et de toutes les dépenses des chemins vicinaux ; chaque ligne formait ainsi une unité comptable distincte. Depuis 1907 la comptabilité par ligne n’est plus tenue que dans les bureaux de la préfecture ; les budgets et les comptes départementaux font seulement ressortir les dépenses des chemins vicimaux par catégorie (chemins de grande communieation, chemins d'intérêt commun), chaque catégorie se subdivisant en travaux d'entretien et travaux de grosses réparations (Cire.Int., r7 juillet 1907 ; Bull. off., p. 478).

Il importe d'examiner les diverses ressources de la vicinalité :

a) Les subventions de l'État ne sont accordées aux départements que pour les travaux de premier établissement des chemins de grande communication ou d’intérêt commun ; elles sont réparties suivant les règles posées par les décrets du 3 juin 1880 et du 4 juillet 1895 et l'instruction spéciale de 1898.

L'État n'accorde de subventions qu'aux département, qui consacrent aux dépenses de la vicinalité la totalité des ressources spéciales ordinaires que la loi met à leur disposition (L. du 12 mars 18 80, art. 8), et des ressources extraordinaires énumérées par l'article 7 de l'instruetion de 1898.

- Ces ressources comprennent: le produit des cen-

times extraordinaires autorisés par la loi de finances

ou des décisions spéciales ; les offres de concours des communes auxquelles il est pourvu par des impositions extraordinaires ; les emprunts départementaux gagés par des ressources extraordinaires ; les souscriptions ; les fonds libres provenant de ressources extraordinaires, etc;

Des dispositions très sévères ont été prises pour soustraire les fonds de subventions au gaspillage des agents locaux.

Les programmes de travaux doivent être exécutés dans un délai de trois années ; si à la fin de ce délai les travaux ne sont pas achevés, la subvention correspondant aux travaux inexécutés ne sera pas versée dans la caisse départementale, elle sera annulée (L. de 1880, art. 7, mod. par la L. du 12 nov. 1900).

En cas de réduction d’une dépense figurant au programme, la subvention de l'État doit être proportionnellement réduite et les ressources rendues ainsi disponibles doivent être reportées sur certains travaux limitativement énumérés par les articles 54, 6o et 6r de l'instruction spéciale de 1898.

Enfin, l’article ro du décret du 3 juin 1880 décide que les subventions de l'État ne seront versées que sur la justification que les départements auront déjà employé au paiement de leurs travaux la totalité des ressources en argent qu'ils auront pris l’engagement d'y affecter. L'instruction de 1898 a atténué la rigueur

de ces dispositions et aujourd'hui les départements

LENS peuvent recevoir un acompte des deux tiers de la subvention dès que les travaux sont en voie d'exécution; le solde seul n’est acquitté que lorsque les conditions prescrites par le décret de 1880 sont remplies et après réception des travaux. ;

b) Les contingents obligatoires des communes pour les dépenses de construction et d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont fixés chaque année par le Conseil général (L. du or mai 1830, art, 7; Cire. Int., 4 août 1866, Bull. off., 229)

c) Les communes peuvent faire offre à titre de concours facultatif, de sommes prélevées sur leurs ressources, tant ordinaires qu'extraordinaires (Inst. gén, de 1870).

d) I arrive souvent que des particuliers, ou des associations de particuliers veulent concourir au bon entretien où à l'établissement d’un chemin vicinal; l'offre qu’ils font de prendre à leur charge tout ou partie de la dépense est acceptée par le Conseil général (Inst. gén., art. 101).

e) Les subventions industrielles sont prévues par l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, et l'article 55 du décret du 12 juillet 1893. |

Chaque fois qu’une exploitation de mines, de carrières, de forèts, ou toute entreprise industrielle, appartenant à l'État, à des établissements publics ou à des

particuliers, dégrade habituellement ou temporairement

nue

un chemin vicinal, l'exploitant peut être obligé de payer une subvention spéciale dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire. L'exploitant a de ce chef le droil d'exiger que le chemin soit entre-

tenu à l’état de viabilité.

f) Les produits éventuels sont de natures très diverses. Nous nous bornerons à signaler les produits provenant de la vente de terrains, d'arbres, de matériaux. Ces produits doivent être affectés à l'entretien des chemins d'où ils proviennent; pour assurer l'observation de cette règle, il était recommandé aux Conseils géné-raux de faire ressortir pour chaque chemin le détail des crédits qui lui étaient assignés en faisant une mention spéciale de ces produits éventuels (Cire. Int, 20 octobre 1897 et 7 août 1880, Pull. off., p. 543 et 260). La suppression de la comptabilité par ligne dans le sein du budget départemental n’a pas entrainé la suppression de l'affectation spéciale des produits éventuels à la ligne

d’où ils proviennent.

8° Ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local des tramways départernentaux et des voitures automobiles (L. 10 août 1871 ,art. 58-14°nouv..— Les départements peuvent recevoir pour la construction des chemins de fer d'intérêt local et des tramways des subventions annuelles de l'État pendant la période d'exploitation. Ces subventions sont subordonnées à plusieurs conditions ;'il faut nolamment, qu'une parlie

M. Raillard 5

au moins équivalente de l’insuffisance que la subvention est destinée à couvrir soit payée par le département ou la commune avec ou sans le secours des intéressés. Au surplus, ces subventions sont facultatives et ne constituent que des avances (L. 11 juin 1880, art, 13, 15 et 36).

Les ressources éventuelles des chemins de fer d’intérêt local et des tramways sont donc constituées par:

La subvention de l’État;

Les contigents communaux ;

Les souscriptions particulières.

L'État peut allouer également des subventions aux services de voitures automobiles déjà subventionnés par les départements ou les communes (D. 14 février 1900 : L. du 13 avril 1898, art. 66; L. du 6 décembre 1908,

art. 65).

9° Subventions pour le logement des officicrs de gendarmerie. — Les départements doivent assurer le logement du trésorier et, autant que pocsible, de tous les officiers du corps (D. 4 janvier 1903, art. 3 et 22; ils sont, dans ce dernier cas, indemnisés de leur dépense

au moyen d'allocations fixées par l’article 25 du décret.

10° Subventions pour l’organisation du service des épizooties. — Chaque département reçoit depuis 1910 une subvention annuelle de 5.200 francs spécialement affectée au paiement d’un traitement de 4.000 francs au

vétérinaire départemental et d'une indemnité de

1.200 francs pour ses frais de tournée (L. 12 janvier 1909) ; les 1.200 francs de frais ne représentent pas un forfait; ils ne sont versés que jusqu’à concurrence des dépenses dont il est justifié par un mémoire. (Circ. agric.,

14 juin 1900.)

11° Ressources spéciales affectées aux dépenses des routes départementales. — En principe, il est pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget. Le département peut cependant bénéficier de subventions de l'État, des communes et des départements limitrophes, ainsi que de souscriptions particulières.

Tous ces subsides ont un caractère commun : ils sont facultatifs.

L'État n’accorde plus aujourd’hui de subventions pour les dépenses d'entretien des routes départementales; son intervention ne se manifeste que dans la construction des ouvrages d’art et le rachat des ponts à péage.

Les départements peuvent recevoir une ‘subvention de l’État pour le rachat de leurs ponts à péage; l'État participe à la dépense au maximum pour la moitié de la dépense ; ce maximum est réduit à un tiers pour les départements où le produit du centime additionnel aux quatre contributions directes est compris entre 20.000 et 40.000 francs et à un quart dans les départements où il

est supérieur à {0.000 francs. (L. 30 juillet 1880.)

Bien que la loi ait déclaré cette subvention «facultative», la circulaire du 15 avril 1882 a porté à la connaissance des préfets que l'État participerait désormais

au rachat dans tous les départements. (Bull. of. P. 119.)

15° Subventions diverses. — L'État peut allouer des subventions aux départements comme participation à n'importe quel service. Le service bénéficiaire doit respecter l'affectation prescrite par le gouvernement ; la partie de la subvention qui ne serait pas employée conformément à sa destination devrait être reversée au Trésor. C’est ainsi que la Cour des comptes a réclamé les justifications d'emploi des subventions accordées à une station agronomique pour dépenses du service de

la répression des fraudes (1).

Attendu que les arrêtés ministériels allouant ces subventions en prévoient expressément l'emploi, et affectent. les deux premières intégralement au service d'analyse du laboratoire, et la troisième aux frais d'analyse des prélèvements.

IL est enjoint au comptable de rapporter les justifications

d'emploi.

Cette règle est absolument générale : sauf disposition

contraire de la loi, toute subvention grevée d'affectation

1. Cour des comptes, 21 décembre 1910, trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir. — Recueil ces arrêts de la Cour des comptes, I911, P+ 137.

non employée ou détournée de sa destination doit être reversée à l'autorité qui l’a allouée; le ministre des Finances, nous le verrons, admet cependant que le reliquat d'une subvention forfaitaire ne doit pas être reversé; il doit être reporté au budget de l'exercice

suivant avec la même affectation.