LES AFFECTATIONS DE RECETTES DANS LES FINANCES COMMUNALES

Les affectations de recettes dans les finances communales sont plus nombreuses et plus strictes que dans les finances départementales.

On en rencontre dans toutes les catégories de recettes communales, parmi :

Les produits du domaine;

Les impôts ;

Les taxes ;

Les recettes éventuelles.

En clôture d'exercice, les reliquats provenant de recettes assignées doivent être reportés au budget supplémentaire avec la même affectation. (Cire. int., ro avril 1835, 1* juillet 1837, 21 mars 1908; Bull. off., p. 291, 287, 170) (1).

1. Cire. int., 1°r juillet 1837. — Bull. off., p. 287. «Il est souvent nécessaire, lors de la clôture de l'exercice, de conserver leur affectation à certaines ressources qui proviennent, soit d'emprunts,

soit de secours accordés par le gouvernement et qui n’ont pu être employés en temps utile. Ces ressources se trouvent, par

PREMIÈRE SECTION PRoDurrs DU DOMAINE

À. — fievenus des fondations et des dotations. — Comme les départements, les communes peuvent être propriétaires de valeurs mobilières ou de propriétés foncières dont les revenus ont été spécialement affectés à des dépenses déterminées par l'État et les bienfaiteurs. Les municipalités doivent respecter cette destination.

(V. supra, p. 39.)

B. — l’roduits des établissements communaux d'eaux

minérales. (V. supra, p. 40.)

C. — Cotisations établies pour la jouissance des biens en nature. — La loi municipale mentionne parmi les recettes du budget ordinaire (art. 133-2°) «les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ». Les principales de ces cotisations sont les axes d'afjouage et les taxes de pâlurage, mais, tandis que les taxes de pâturage n’ont

aucune affectation spéciale, nous allons voir que les

l'effet de l'arrêté réglementaire du compte, comprises sans distinction dans lé boni de l'exercice clos. »

Pour éviter qu’ellles soient détournées de leur destination, il

ra bien de former dans le chapitre des dépenses supplémentaires, lorsque ce cas se présentera, une deuxiéme section intitulée : « Crédits ou portions de crédits non employés avant le 31 décembre dernier et reportés à l'exercice courant pour recevoir leur affectation spéciale. »

De LA

taxes d’affouage sont assignées à l'acquittement de dépenses déterminées (1).

Aux termes de l’article r09 du Code forestier et de l'article 144 de l’Ordonnance du 1° août 1827, les coupes ordinaires et extraordinaires sont spécialement affectées « au paiement des frais de garde, de la contribution foncière et des sommes qui reviennent au Trésor en exéculion de l’article 106 » (2). Au cas où les coupes sont délivrées en nature pour l’affouage, il doit être distrait une portion suffisante de coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement desdites charges. (Cire. int., 18 mai 1818, Bull. of}., 1814 à 1823, p. 222.)

Au lieu de procéder à la vente de lout ou partie de la coupe les communes ont la faculté d'établir une taxe d'affouage. (L., 17 août 1828, art. 1°.)

Le taux de la taxe d’affouage imposée aux usages des forêts domaniales doit être calculé de telle façon que les rôles ne dépassent pas la somme strictement nécessaire à l’acquittement des frais privilégiés. Il est enjoint

aux préfets de réduire d'oflice le chiffre de la taxe

1. Le produit des taxes de pâturage peut, par exemple, être employé au paiement du salaire du pâtre communal. (Conseil d'Etat, 4 mars 1858, Forin, Recueil, p. 193.)

2. (T’affectation spéciale stipulée par l’article 109 constitue, au profit du Trésor, un privilège dans le sens de Particle 2.095 du Code civil, mais les frais des bois constituant pour les communes une dépense obligatoire, le Trésor n’a pas à se prévaloir dans la pratique de ce privilège. » (J. G. D. Foréts, n 1870.)

assise sur chaque lot sielle est trop élevée ; les receveurs des finances doivent signaler au ministre les communes qui enfreindraient ces règles. (Avis du Cons. d'État du 29 mai 1838 ; Décis. min. Int. et min, Fin. de 1854 ; Bull. of., 1856, p. 114; Inst. gén. de 1859, art. 870.) Au contraire, l'autorité municipale peut, pour des causes graves, dans l'intérêt général de la commune et sauf l'approbation de l'autorité supérieure, élever les taxes d'afjouage communal à une somme supérieure au montant des frais. (Avis du Cons. d’État du Saoût 1838. D. P. 67. 3. 36.) Hormis les cas d'extrême nécessité, les préfets ne doivent pas approuver les taxes qui excèdent de justes bornes. (Cire. int., 10 janvier 1839 ;

Bull. off., p. 8; Inst. gén. de 1859, art. 870.)

SECTION II Imrors

Les centimes additionnels constituent la ressource principale des budgets communaux. Un grand nombre d'entre eux ont reçu une affectation spéciale; ce sont, aux termes de la circulaire du 31 mai 1902 (Bull. off. int. p.291) :

Les 5 centimes pour les dépenses des chemins vicinaux de toute catégorie en cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune ;

Les 3 centimes extraordinaires affectés aux chemins

vicinaux ordinaires ;

Les 3 centimes extraordinaires destinés aux dépenses des chemins ruraux reconnus ;

Les centimes extraordinaires apylieables au salaire des gardes champètres ;

Les 3 centimes extraordinaires autorisés pour secours aux familles nécessiteuses de la réserve et de l’armée territoriale ;

Les centimes nécessaires pour faire face aux dépenses de l’assistance médicale en cas d'insuffisance des revenus ordiraires et des ressources spéciales ;

Les 5 centimes pour les dépenses des syndicats de communes ; |

Les 5 centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pour les frais de conservation et de renouvellement du cadastre.

Il faut ajouter à cette liste les centimes extraordinaires soumis à l'approbation de l'autorité supérieure et généralement assignés à une dépense déterminée.

Nous dirons quelques mots des centimes pour frais de perception des impositions communales et des centimes de l'instruction primaire qui figuraient jusqu'à ces dernières années parmi les recettes du budget communal.

Les centimes spéciaux ne doivent, en aucun cas, être détournés de leur affectation légale; le préfet aurait à provoquer la réduction de l'imposition si le

produit excédait sensiblement les besoins ; il est admis

que les excédents de peu d'importance rentrent directement dans les fonds libres (r).

À. — Centimes spéciaux de la vicinalité

Dans le but de développer le réseau vicinal, la loi du 28 juillet 1824 (art. 2 et {) avait autorisé les communes, en Cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, à pourvoir aux dépenses ordinaires des chemins vicinaux reconnus par desprestations en argent ou en nature au choix des contribuables ; en cas d'insuffisance de ces moyens, les collèges communaux étaient autorisés à percevoir sur tout contribuable jusqu'à 5 centimes additionnels au principal de ses contributions directes. Aïnsi les centimes ne pouvaient être établis qu'après épuisement des prestations.

Cette loi ayant laissé aux dépenses du service vicinal leur caractère facultatif ne porta pas les fruits qu'on en attendait.

La loi du 21 mai 1836 (art. 2), qui est encore aujourd’hui le Code de la matière, déclara les dépenses de la vicinalité obligatoires et modifia sur divers points la législation de 1824: le nombre des journées de prestations fut porté de deux à trois et les conseils munici-

paux furent autorisés à voter les prestations et les

1. Blanchon et de Celles, Dictionnaire des percepteurs, t. TL, DA85r

5 centimes spéciaux dans l'ordre qui leur convenait, soit même à les imposer concurremment (1).

En cas d'insuffisance de ces ressources spéciales les communes pouvaient voter des impositions extraordinaires, mais comme il s’agissait alors de véritables contributions extraordinaires, leur établissement ne pouvait avoir lieu qu'avec le concours des plus imposés et l’autorisation de l'autorité royale (2).

En 1867, le législateur voulut augmenter encore les ressources spéciales des communes et il autorisa la perception de « 3 centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires » (L. 24 juillet 1867, art. 3) (3) qui furent maintenus par l’article 141 de la loi du 5 avril 1884. Les centimes extraordinaires qui seraient perçus au-delà de ce maximum devraient être considérés comme des centimes pour insuflisance de revenus et comme tels soumis aux prescriptions des articles 141 et 142 de la loi municipale.

Enfin, la loi du 31 mars 1903 (art. 5) a donné aux conseils municipaux la faculté (4) de remplacer par une taxe vicinale le produit de tout ou partie des journées de prestation que les communes sont tenues de voter

pour les chemins vicinaux ; elle estreprésentée par « des

1. Inst. gén. du ministre de l'Intérieur du 21 mai 1836. Bull. off., p. 39.