Conseil d’État, 30 juin 1905. Michel, S. P
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centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées ». Les redevables ont d’ailleurs la possibilité de se libérer en nature de la taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc.
în résumé, les ressources communales qui sont aujourd'hui affectées à la vicinalité sont : en première ligne, et en cas d'insuffisance des revenus ordinaires (1), les prestations en nature jusqu'au maximum de trois journées (ou la taxe vicinale) et les 5 centimes ordinaires autorisés par la loi de 1836 ; en seconde ligne, el en cas d'insuffisance de ces ressources spéciales, les 3 centimes extraordinaires autorisés par la loi de 1867 et toutes autres impositions extraordinaires.
A ces ressources normales s'ajoutent des ressources éventuelles qui sont également exclusivement affectées au service vicinal ; ce sont:
a) Le produit des emprunts ;
b) Le produit des cessions et ventes de terrains déclassés ;
c) Les restes en caisse ou à recouvrer à la clôture de
1. Un contribuable est fondé à soutenir qu'il ny avait pas insuflisance de revenus ordinaires dans une demande en décharge ou réduction’ d'imposition. Conseil d'État, sept. 1861. Delair, Lebon, p.794.—9 juin 1868. Duvivier, p. 628. — 14 déc. 1877, ville de Nante, p. 993. — 8 déc.1883. Mabille, p. 889. — 7 août 1883.
Colleau, p. 557. — 21 mai 1886. Gaïlhard, p. 445, etc.
chaque exercice sur les fonds affectés au service vicinal pendant l’année précédente ;
d) Les subventions de l’État et des départements (Voir infra) ;
e) Les souscriptions particulières ;
J) Les subventions industrielles (V. supra, p. 68).
L'ipstruction générale du 6 décembre 1870 sur les chemins vicinaux a tout particulièrement insisté sur le caractère de spécialité des ressources de la vicinalité dans ses articles 121 et 298 ; nous verrons ultérieurement que la légalité de ces dispositions a paru mise en doute par la Cour des comptes. mais il importe de signaler dès à présent, qu’en tout état de cause, la Cour a jugé qu’on ne pouvait considérer comme ressource spéciale de la vicinalité une subvention allouée annuellement par l’État pour l'amortissement d'un emprunt qui, dans l'origine,a eu pour objet les chemins vicinaux, mais dont le capital a été employé à des travaux terminés et soldés ; l'instruction de 1870 s'étant proposée d’assurer le paiement des travaux effectués sur les chemins vicinaux, il ne faut considérer comme ressources spéciales que les fonds au moyen desquels il est pourvu directement à l’acquittement de ces dépenses (2).
Par application du même principe, le ministre de
l'Intérieur a décidé que les 3 centimes extraordinaires
1. Cour des comptes, 22 avril 1891, Bourlot, Lebon, p. 845 ; Marcé, op. cit.; n°1327.
de la loi de 1884 (art. 141) perdaient leur caractère de ressources spéciales de la vicinalité lorsqu'ils étaient établis pour plusieurs années en vue du remboursement d'un emprunt dont le produit a été affecté aux dépenses des chemins vicinaux. (Avis min. Int., 24 décembre 1801) (1).
Il y a lieu toutefois de noter que sices centimes extraordinaires, de même que la subvention allouée pour l'amortissement d'un emprunt, ne sont pas soumis aux prescriptions spéciales de l'instruction générale de 1850, ils n’en constituent pas moins une assignation de recettes comme toutes les ressources affectées au service d'un emprunt autorisé par un acle de l'autorité supérieure .
Aux termes de la loi du 21 mai 1836 (art. 8), il ne peut être affecté aux chemins de grande communication plus de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par la même loiet plus des deux tiers des 5 centimes spéciaux ordinaires ; les ressources ordinaires de la commune peuvent cependant être affectées à tousles chemins vicinaux indistinctement et sans limitation. (Circ. int. 30 avril 1839; Pull. off., p.91.) |
Le Conseil d'État a jugé que ces prescriptions étaient absolues et qu’elles devaient être respectées alors même
que la commune ne posséderait ni chemins d'intérêt
