Jurisprudence municipale et rurale, 1892, IE, p
commun, ni chemins ordinaires. « Celte disposition, a-t-il déclaré, limite d'une manière absolue le maximum des journées de prestations et des centimes additionnels que les préfets sont autorisés à imposer d'oflice aux communes pour l'acquit de leur part contributive dans l’entrelien des chemins vicinaux de grande communier-
tion (1). »
B. — Centimes speciaux des chemins ruraux
Il est pourvu aux dépenses des chemins ruraux, en .eas d'insuflisance des revenus ordinaires, à l'aide, soit d'une journée de prestations, soit de 3 centimes extraordinaires additionnels au prineipal des quatre eontributions directes. (L. 20 août 188r, art. 10: L. 5 avril 1SS4, art. 141.)
La loi de 1SS1 n'a d'ailleurs pas abrogé celle du 21 juillet 1870 qui autorisait les communes, dans lesquelles les chemins vieinaux elassés sont entièrement * terminés, à faire emploi au profit des chemins ruraux, sous certaines conditions, de l'exeédent de leurs prestations disponibles. (Cire. int., 27 août 1881: Pull. of, p. 417.)
La loi de 18St autorise les communes à accepter des souscriplions particulières (art. 12) et à percevoir des
1. Conseil d'Etat, 2$ novembre 1873, commmne de Villeneuvesous-Dammartin. Lebon, p. 866. —V,. également à décembre 189$, commune de Villeréal. Lebon, p. 777.
subventions industrielles pour dégradations extraordinaires des chemins ruraux; ces subventions seront « exclusivement affectées à ceux des chemins qui y
auront donné lieu » (art. 11).
C, — Centimes spéciaux pour le salaire des gardes champêtres
La loi du 20 messidor an NS ayant obligé les communes à avoir au moins un garde champêtre, le décret du 23 fructidor an XI (art. 1°) leur donna les moyens de pourvoir au salaire des gardes; voulant assurer “pour chaque année, d'une maniëére réguliére et certaine, l'existence de ces fonctionnaires municipaux » (1), le législateur décida qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux, ét lorsque les habitants ne consentiraient point 4 former le traitement par une souscription volontaire, la dépense serait répartie entre les propriétaires ou exploitants de fonds non enclos au centime le franc de la contribution foncière de chacun d'eux.
La loi du 21 avril 1832 (art. 16) fit porter l'imposition sur les quatre contributions directes.
Depuislors, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune (2), il est pourvu au salaire des
1. Conseil d'État, avis de Ja section de l'Intérieur, 28 décembre 1854. Béquet, V° Commune, n° 3250, note 1,
2, Arrété du 23 frimaire an XIII, art. 1°. — Conseil d’État, % yn45 1884, Larcher, Lebon, p. 450.— 21 rai 1886, Gaïlhard, p. 4B, etc, — Cour des comptes, référé du 11 décembre 1899,
note 74, D. 79.
M, Baillard 6
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gardes champètres au moyen de centimes spéciaux, sans limitation de nombre, puisque la quotité en dépend et du chiffre du traitement et du nombre des gardes, mais le produit de l'imposition ne doit jamais dépasser le montant de la dépense.
La loi municipale est revenue, sur un point, au système du décret des 28 septembre, G octobre 1591 en décidant que l'institution des gardes champêtres était facultative ; elle a toutefois maintenu le traitement des
gardes parmi les dépenses obligatoires.
D. — Centimes spéciaux pour secours aux familles
des reservises et territoriaux
La loi du 21 décembre 1882 (art. 1°) à autorisé les communes à percevoir en cas d'insuflisance de leurs ressources ordinaires et des centimes extraordinaires créés dans les limites du maximum fixé chaque année par les conseils généraux (1), 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes dans le but d'accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale retenus sous les drapeaux.
Aujourd'hui, ces familles, comme celles dont les soutiens sont incorporés dans l'armée active, reçoivent des
allocations journalières imputées sur le budget de
