Conseil d’État, 29 juin 1900, Merlin. Lebon, p

l'État, (L. 31 décembre 1907, art. 41, modifié par L. 14 avril 1908.)

La loi de 1282 n’est cependant pas abrogée: elle est expressément rappelée chaque année par l'article final des lois relatives aux contributions directes et taxes y assimilées (1). Les collèges municipaux ont donc la faculté de percevoir les centimes spéciaux autorisés par celte loi, mais il est à présumer qu'ils n’y auront plus recours que dans des cas très rares et qu'ils se dispenseront à l'avenir d'accorder des secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux.

E. — Centimes spéciaux pour l'ussistance médicale gratuite

La loi du 15 juillet 1493 en déclarant obligatoires pour les communes les dépenses du service d'assistance médicale gratuité a dû se préoccuper de créer une nouvelle source de recettes à leur profit ; aux termes de l'article27, « les communes dont les ressources spéciales de l’assistance médicale et les ressources ordinaires inscrites à leur budget seront insuffisantes pour couvrir les frais de ce service sont autorisées à voter des centimes additionnels aux quatre contributions directes ou des taxes

L Voy. notarament Farticle 20 de La loi du 16 juillet 1910 relatif aux contributions directes de Fexercice 1911.

d'octroi pour se procurer le complément des ressources nécessaires » (1).

Le Parlement attache une si grande importance à l'exécution du service qu’il n’a pas voulu déterminer le maximum des centimes à percevoir : «le nombre de ces centimes n'est limité que par les exigences de l’application dela loi, » (Cire. int. 18 mai 1894, Pull. off., p. 155.)

Le ministre de l'Intérieur a fréquemment invité les préfets à tenir la main à ce que les ressources spéciales de l’assistance médicale, notamment le produit des centimes spéciaux et des taxes d'octroi, ne soient pas détournées de leur affectation; leur contrôle doit s'exercer lors du règlement des budgets et des comptes commu-

naux (même circulaire).

F.— Centimes spéciaux pour les syndicats de communes

La loi, voulant limiter la charge à imposer aux communes par le comité d'administration du syndicat, a décidé que la contribution des communes ne serait obligatoire que dans la mesure où il pourrait y être pourvu au moyen des ressources communales disponibles, ordinaires et extraordinaires, et du produit de 5 centimes additionnels spécialement « affectés » à ces dépenses (L. 5 avril 1884, art. 177) (2).

1. Conseil d'État, 3 décembre 1909 et 24 janvier 1910. Fleury, Lebon, p. 926 et 65 (V. infra, 3° partie).

2. Doc. parl. Chambre, annexe n° 2743, juillet 1888, p. 714. Exposé des motifs du projet de loi.

G. — Centimes spéciaux pour le renouvellement, la

revision et la conservation du cadastre

Le Parlement a voté en 1898 une loi tendant à rendre plus rapide et plus économiqne la revision du cadastre (L. 17 mars 1808). Le projet voté par la Chambre répar-

tissait la charge de la dépense entre l'État, le département, la commune et les particuliers intéressés mais ne.

donnait pas aux départements et aux communes le moyen de se procurer les ressources nécessaires.

La commission des finances du Sénat, pour combler cette lacune, fit voter un paragraphe additionnel autorisant les conseils généraux et les conseils municipaux à voter « pour être spécialement affectés aux dépenses cadastrales (1) des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties et fixant le maximum de ces centimes à un pour les départements et à

cinq pour les communes (art. 2).

H. — Centimes pour frais de perception des impositions communales

Les 3 centimes par franc, créés par l’article 5 de la loi du 20 juillet 1837, pour frais de perception des

centimes additionnels à recouvrer pour le compte des

1. Doc. parl. Sénat, annexes, mai 1898, p. 69. Rapport de M. Morel.

communes et affectés à la rémunération des percepteurs des contributions directes,ont été rattachés au budget de l’État par la loi du 13 avril 1898. Auparavant le produit de ces centimes figurait dans le budget des communes « où il était compensé par une dépense exactement égale puisque ce produit était intégralement affecté à la rémunération des percepteurs » (1).

La Cour des comptes décidait, en conséquence : « Tout excédent de la dépense sur la recette communale demeure susceptible de rejet (2). »

I. — Centimes spéciaux de l'instruction primaire Les centimes spéciaux de l'instruction primaire qui figuraient jadis dans les budgets communaux étaient de trois sortes :

1° Centimes spéciaux ordinaires de l'instruction primaire. — La loi du 28 juin 1533 (art. 13) avait autorisé les conseils municipaux à voter, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, une imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal de la contribution foncière, personnelle et mobilière pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures ; à partir de 1837 ces centimes furent ajoutés au principal des quatre contributions directes (L. 18 juil. 1836, art. 3). ;

1. Doc. parl. Chambre, annexe, décembre 1897, p. 106. Rapport de M. Krantz.

2. Chambre du conseil, séance du 21 avril 1886, note 60, p. 38.

La loi du 15 mars 1850 compléta ces dispositions et. subordonna à l'insuffisance des ressources spéciales (fondations, dons ou legs) et des revenus ordinaires communaux (1)le vote des centimes communaux qui furent portés à quatre par la loi du 19 juillet 1875 pour faire face au surcroît de dépenses résultant de cette loi.

Enfin, la loi du 16 juin 18817, après avoir posé le principe de la gratuité absolue de l'instruction primaire dans les écoles publiques, déclara obligatoire la perception de ces { centimes spéciaux et les rangea parmi les ressources communales ordinaires. Toutefois, les communes avaient la faculté de s’exonérer de tout ou partie de ces impositions si elles inscrivaient à leur budget une somme égale au produit des centimes supprimés, somme à prélever soit sur le revenu des dons et legs, soit sur les ressources ordinaires de la commune:

Ces dispositions furent abrogées par la loi du 19 juillet 1889 qui établit une nouvelle répartition des charges de l'instruction primaire entre l'État, le département et la commune ; comme conséquence, notamment, de la mise à la charge de l’État du traitement des instituteurs

et institutrices, il fut décidé que les 4 centimes

1. Comme pour les autres impositions dont la légalité est subordonnée à l'insuffisance des revenus ordinaires, le contribuable était admis à prouver devant le juge de impôt qu'il n’y avait pas insuffisance de revenus ordinaires : Conseil d'Etat, 11 août 1869. Compagnie des voitures de Paris. Lebon,p. 987. — 27 mars 1874, ville de Chambéry, p. 202. — 18 juin 1875. Fabien, p. 591, etc.

communaux affectés aux dépenses obligatoires de l’instruction primaire seraient supprimés et, en outre, qu'il serait perçu autant de centimes additionnels généraux, c'est-à-dire au profit de l'Etat.

20 Centimes extraordinaires pour la gratuité de l'enseignement primaire. — Dans le but de permettre aux communes de recourir à la faculté que leur avait donnée la loi de 1850 d'entretenir des écoles entièrement gratuites, Le législateur les avait autorisées à affecter à ces dépenses, en sus de leurs ressources propres et des centimes spéciaux ordinaires de l'instruction primaire, le produit d’une imposition extraordinaire qui ne devait pas excéder { centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Si cette ressource, : complétée par les subventions de l’État et du département, ne suffisait pas à faire face aux dépenses de la gratuité, les communes pouvaient même voter une nouvelle imposition extraordinaire et spéciale de 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (L. 15 mars 1850, art. 36; L. ro avril 1867, art. 8; L. 26 déc. 1876, art. 4.)

Ces dispositions furent abrogées par les lois des 16 juin et 29 juillet 1887.

3° Centimes extraordinaires destinés à remplacer le prélèvement légal du cinquième des revenus communaux.— La loi du 19 juillet 1889 (art. 18) ayant supprimé

le prélèvement d’un cinquième de certains revenus

que

communaux, institué par l’article 3 de la loi du 16 juin 18871, pour être affecté aux dépenses ordinaires et obligatoires des écoles primaires publiques, les 4 centimes extraordinaires destinés à remplacer ce prélèvement ont disparu par le fait même des budgets communaux (Girc. int. 31 juil. 1889; Bull. off., p. 274). Les communes recouraient d’ailleurs assez rarement à cette imposition et s'arrangeaient pour couvrir leurs dépenses

au moyen des fonds de subventions.

Ces trois catégories de centimes étaient spécialement affectées aux dépenses de l'instruction primaire. A plusieurs reprises les ministres des Finances et de l’Instruction publique ont rappelé les agents locaux au respect de cette affectation, ne craignant pas d'engager la responsabilité du maire et du receveur municipal en cas d'inexécution de ces prescriptions (1); l'emploi de ces fonds à des dépenses facultatives ou à des dépenses étrangères au service étant de nature à aggraverle montant de la subvention de l'État, il était du devoir des préfets de veiller à ce que les ressources spéciales de l'instruction primaire ne fussent pas détournées de leur destination.

Aujourd’hui, au contraire, il est fait face aux dépenses communales d'instruction primaire au moyen des res-

sources générales du budget, et, en cas d'insuffisance,

1. Circ. Inst. publ., 30 mars 1875. Recueil, t. VIE p. 459. — Circ. min. Fin., 10 juillet 1865. Mémorial, 1875, p. 252.

à l’aide de l'imposition générale pour insuffisance de

revenus.

J. — Centimes extraordinaires affectés à une dépense déterminée

Les contributions pour dépenses extraordinaires qui, conformément aux dispositions des articles 142 et 143 de la loi municipale, sont autorisées par le préfet ou par un décret du président de la République en Conseil d'État, sont le plus souvent spécialement affectées à des dépenses déterminées, visées dans l’acte d’autorisation.

A cet effet, la circulaire précitée du 31 mai 1902 prescrit d'indiquer dans les pièces produites à l'appui de toute proposition d'imposition extraordinaire « les dépenses auxquelles il s’agit de pourvoir » et de fournir tous documents (budgets, comptes, etc.) permettant d apprécier la situation financière de la commune. De même, toute demande d'autorisation d'emprunt doit indiquer le montant et la nature des ressources affectées aux annuités. (Circ. int.°6 janvier 1865 ; 15 octobre 1870, 31 mai 102; Bull. off., p. 22, 341, 231.)

Ces renseignements permettent au préfet et au Conseil d'État d'apprécier exactement le montant et l'utilité de la ressource qui doit être créée et de ne l’autoriser

que dans les limites nécessaires (1). Tout récemment

1. Le Conseil d'État a émis l'avis qu'il n’y avait pas lieu d’autoriser une imposition extraordinaire pour l'amortissement d’un

ose

dans une note du 8 juin r909, relative à la commune de Puteaux, le Conseil d'État appelait l'attention du ministre de l'Intérieur sur la pratique illégale de certaines communes qui cherchent à se procurer d’une façon indirecte des ressources en percevant des recettes extraordinaires trop élevées.

Aussi bien, faut-il décider que les fonds disponibles provenant de l'excédent de la recette extraordinaire sur le montant de la dépense gagée ne peuvent être employés à d’autres dépenses, à moins qu’il ne s’agisse d’un reliquat insignifiant, qu'avec le consentement du conseil municipal et l’approbation de l’autorité qui a autorisé l'imposition.

La Cour des comptes n'’admet pas que le produit des centimes extraordinaires affectés au service d’un emprunt puisse dépasser notablement le montant de l’annuité due; elle estime que lorsque l’accroissement de la matière imposable fait entrer dans la caisse municipale un exce-

dent de recettes égal ou supérieur au produit d’un cen-

emprunt lorsque l’annuité nécessaire à cet amortissement pouvait être prélevée sur les excédents de recettes (28 décembre 1882. Ville de Chateau-Gontier.—17 janvier 1884. Ville de Pontoise). De même lorsqu'un emprunt paraît suflisamment garanti au moyen de taxes additionnelles d'octroi et que le conseil municipal a voté en outre pour l'amortissement de cet emprunt une imposition extraordinaire, il n’y a lieu de n’autoriser le recouvrement de l'imposition extraordinäire que pour le cas où les taxes additionnelles cesseraient d’être perçues ou ne rapporteraient plus une somme sufisante pour payer l'annuité d'amortissement (26 avril 1883. Ville de Thiers). Reynaud, notes de jurisprudence, 1899, p. 110 ets.

time, le conseil municipal doit être appelé à réduire la quotité de l’imposition (1).

En l’absence de toute initiative de la part de la commune le préfet devrait provoquer d'office la réduction de l'imposition (2).

De même que pour les fonds départementaux, nous estimons que les excédents disponibles ne devraient jamais tomber en fonds libres; ils devraient être obligatoirement assignés au remboursement anticipé de l'emprunt. Cette mesure ne serait d’ailleurs pas nouvelle; le Parlement l’a appliquée dans diverses circonstances. C’est ainsi que les lois du 26 juin 1903 et du 18 juillet 1911 relatives aux emprunts émis par la Ville de Paris pour la construction du chemin de fer métropolitain prescrivent que les prélèvements opérés sur la recette brute, au profit de la ville, seront affectés au service de l'emprunt et à son amortissement, « même par antici-

pation si les circonstances le permettent » (3).

1. Cour des comptes, note 74, p. 76; note 79, p. 46; note 80, p. 73; note 81, p. 49, etc.