‹ Étude sur les affectations de recettes dans les finances locales et spéciales françaisesChapitre 4 sur 60 · ER · texte numérisé non relu

ER

ce même service (1). Ce rapprochement ne constitue qu'un peu d'écritures; c’est simplement une méthode de classement des revenus et des charges du service destinée à mettre en lumière les résultats de l’exploitation, ses bénéfices ou son déficit. Exemple : service postal : ses recettes sont confondues avec tous les autres produits budgétaires et servent « sans distinction d’origine et sans préférence ni réserve » au paiement de toutes les dépenses de l'État : les créanciers du service postal ne possèdent sur ces deniers aucun droit de préférence par rapport aux autres créanciers de l'État: il n’y a pas affectation spéciale des ressources du service postal au paiement de ses dettes. Tout au plus, pourrait-on dire que le rapprochement des recettes et des dépenses d’un même service marque le premier pas vers l’assignation proprement dite (2).

3° Par contre, « la personnification juridique d’un service public est une assignation de recettes poussée à son maximum d'intensité. C’est très ordinairement. l’aboutissant d’une évolution dont le point de départ est le simple rapprochement d’un groupe de recettes et d'un groupe de dépenses. (3) » De ce que l'impôt assigné cesse d’être impôt d’État pour devenir impôt du

Page 1