Blanchon et de Celles, t. IT, p. 90, op. cit

3. L. 18 juillet 1911, art. 1°. — «... Les prélèvements opérés sur la recette brute du chemin de fer métropolitain, dans les conditions résultant des conventions annexées à la loi du 30 mars 1910 et des conventions antérieures, seront, après déduction de la part incombant à la Ville de Paris, dans les frais d'exploitation des ascenseurs, aftectés au service des emprunts du métropolitain et à leur amortissement, même par anticipation si les circonstances le permettent. »

L. 26 juin 1903, art. 2.—«... La totalité des prélèvements opérés sur la recette brute sera affectée à l'amortissement de l'emprunt et par anticipation si les circonstances le permettent. »

SECTION III TAxES

La plupart des taxes communales ne sont pas spécialement affectées aux dépenses qui leur ont donné naissance. C’est ainsi qu'il ne faut pas considérer comme des recettes assignées : les droits de voirie, les taxes d abatage. les droits de péage, le produit des expéditions d'actes. Il est nécessaire d’insister sur ce point.

1° Il ne faut considérer comme taxe spécialisée aucune des taxes de voirie (laxe de pavage, taxe de trottoirs, taxe d’empierrement, taxe de balayage, taxe d'arrosage) ; le fait que les tarifs doivent être proportionnés au montant de la dépense, ou même que certaines de ces taxes ne peuvent être établies qu’en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, n'implique nullement le caractère de spécialité ; jamais le législateur n’a parlé d'affectation spéciale à leur sujet, et, dans le silence des textes, c’est la règle de la non-affectation des recettes qui existe seule;

2° Aux termes du décret du 1” août 1804, les taxes d'abatage doivent être calculées de manière à ne pas dépasser la somme nécessaire pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l'intérêt du capital dépensé pour leur construction et de la somme qui serait

affectée à l’amortissement de ce capital. De plus le

maximum de la taxe est fixé (L. 8 janvier 1905, art. 1*, D. 14 août 1908) à 2 centimes par kilogramme de viande nette.

On s’est demandé si le produit des taxes d’abatage

devait être spécialement affecté aux dépenses des abat-

toirs ; le législateur a tranché la question négativement ; la loi du 8 avril 1910 déclare expressément que les dispositions de la loi du 8 janvier 1905 (art. 1°) n’ont pour objet que de fixer le taux maximum de la taxe « sans qu'aucun mode d’assiette ou de perception ni aucune affectation spéciale soient imposés aux communes ».

Il en est de même des {axes pour frais de visite et de poinçonnage que les communes sont autorisées a établir sur les viandes abattues dans les abattoirs publics (L. 8 janvier 1905, art. 1°) ou dans les tueries particulières (art. 5). La loi du 8 avril r9r0 vise expressément les premières et ses dispositions ont été étendues aux secondes par l’article 128 de la loi du 13 juillet 1911.

Le produit des taxes de visite et de poinçonnage ne doit pas dépasser « d’une façon sensible » les dépenses du service de surveillance des viandes livrées à la consommation mais il ne leur est pas spécialement affecté (1). |

3° Les communes peuvent être autorisées par décrets

1. Cir. agric., 15 avril 1910. Bull. annoté, 1910, p. 299. — Cire. agric., 25 juillet 1908. Bull. annoté, 1908, p. 459. — Réponse de M. le ministre de l’Agriculture à la question écrite n° 273, posée le 12 janvier 1911 par M. Fleury-Ravarin, député. Doc. parl., Chambre, débats, 2 séance du 19 janvier 1911, p. 261.

rendus en Conseil d'État à établir des droits de péage sur les ponts, écluses et ouvrages d’art qui sont à leur charge (L. 14 floréal an XI, art. 11; L. 25 mars 4817, art. 124). Elles peuvent également percevoir des péages sur les bacs et passages d’eau qu'elles établissent pour la traverse des chemins ruraux et des chemins vicinaux ordinaires.

Ces droits n’ont d'affectation spéciale qu'autant qu'ils ont été assignés par le décret d'autorisation au service d'un emprunt, mais dans ce cas, ils sont le plus souvent abandonnés, pour une durée déterminée, à l’entrepreneur qui à fait l'avance de fonds, et ne figurent pas parmi les recettes communales. (V. Cire. int. 31 juillet 1880 ; Bull. off., p. 252.)

4° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'élat civil n’a pas d'affectation spéciale. Les municipalités se croient souvent autorisées à accorder ce produit à titre de gratificalion aux secrétaires ou aux employés de la mairie sans même le faire figurer parmi les revenus ordinaires ; il y a là une grave infraction aux règles de l’universalité et de la non-affectation des recettes qui est constamment relevée par la Cour des comptes et qui a fait l'objet de nombreuses circu-

laires du ministère de l'Intérieur (1). Le produit des

1. Circ. int., 4 mai 1808 ; 26 mai 1808 ; 16 août 1880, Bull. Off, p. 268. — Dép. min. Int., 9 mars 1891. Jurisp. müin., 1891, IL, p. 55. — Cour des comptes, 18 novembre 1886. Rivey, Lebon, p: 966. — 16 octobre 1888. Lafontaine, Lebon, p. 1077. — 10 no-

expéditions d’actes doit figurer parmi les recettes ordinaires du budget communal et servir au paiement de l’ensemble des dépenses municipales, sans spécialisation.

Les taxes communales qui constituent des affectations de recettes sont : /

Les taxes d’affouage ;

La taxe des prestations ;

Les péages locaux temporaires dans les ports maritimes ;

Les surtaxes locales des chemins de fer;

Les taxes additionnelles ou extraordinaires d'octroi ;

Les taxes spéciales perçues dans les stations hydrominérales et climatiques, et, dans certains cas:

Le produit des concessions dans les cimetières affecté aux pauvres ;

Le droit des pauvres.

Mous avonsexaminé précédemment les taxes d’afflouage et la taxe des prestations. Quant aux surtaxes locales de chemins de fer et aux péages locaux dans les ports maritimes, les règles qui les régissent étant les mêmes dans les finances communales et les finances départe-

mentales, il suffit de les mentionner ici.

1° Taxes additionnelles ou extraordinaires d'octroi.

— Les taxes d'octroi se divisent en {axes principales et

vembre 1910, commune de la Bourboule. Recueil des arrêts, 1911, P. 9. —19 novembre 1910, commune du Pecq. Recueil des arrêts, 1911, p. 26, etc.

en taxes additionnelles ou extraordinaires. Les taxes principales présentent un caractère annuel et permanent qui entraîne leur inscriptiou au budget ordinaire ; elles ne sont grevées d'aucune affectation spéciale. Au contraire, les surtaxes et les taxes additionnelles ou extraordinaires sont, le plus souvent, assignées au paiemeut d’une dépense extraordinaire déterminée et figurent alors parmi les recettes extraordinaires (L. du 5 avril 1884, art. 134-170); le receveur municipal doit distinguer dans sa comptabilité ces deux sortes de droits ; leurs fonds libres sont soumis aux mêmes prescriptions que ceux des centimes extraordinaires (1). Parmi ces taxes spéciales figurent les taxes votées en exécution de la loi du 15 juillet 1893 (art. 27) pour assurer le service de l'assistance médicale gratuite, en cas d’insuflisance des ressources spéciales et des revenus communaux ordinaires (2).

Lorsqu'une taxe d'octroi est assignée au service d'un emprunt, la loi d'autorisation prévoit généralement que l'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de son produit, dont un compte général, tant en recette qu’en dépense,

devra être fourni à l'expiration du délai prescrit pour

1. Code des comptes de gestion, n° 220. — Circ. Int., 15 mai 1884. — Cour des Comptes, 7 novembre 1899.