Cir. Int., 18 mai 1894, Bull. off., p

M. Raillard 7

la perception de la recette (1). Cette mesure est des-

tinée à assurer le respect de l'affectation spéciale pres-

crite par l’acte d'autorisation.

Droit d'octroi sur l'alcool dans la banlieue de Paris.— Aux termes de la loi du 10 juillet 1907 (art. rer), modificative des lois des 30 décembre 1873, 17 décembre 1901, 26 juin 1907, etc., il sera perçu jusqu’au 31 décembre 1911, dans la banlieue de Patis, un droit de 8o francs par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-devie, esprits, liqueurs, absinthes, fruits à l’eau-de-vie et autres liquides à l'eau-de-vie non dénommés.

Le produit de cet impôt est ainsi réparti (art. 2) :

Quarante et un pour cent sont répartis à la fin de chaque moïs entre les communes situées dans la banlieue en proportion de leur population respective ;

Quatorze pour cent forment un fonds de réserve et de prévoyance destiné à subventionner les communes à raison des charges intercommunales qui peuvent leur incomber ou à leur accorder des secours lorsqu'elles éprouvent des besoins impérieux et ont à pourvoir à des dépenses extraordinaires ;

Quarante-cinq pour cent sont répartis à la fin de chaque mois entre les mêmes communes, au prorata de

la part attribuée à chacune d'elles dans les dépenses de

1. Voy. par exemple,la loi du 53 juillet 2944 autorisant la perception d’une surtaxe sur lalcool à l'octroi de: Périgueux.

police, par application del’article3 de la loi du 10 juin: 853.

Il est clair que les fonds provenant de la répartition des 41 0/0 entrent dans la caisse municipale sans affectation et peuvent servir à l’acquittement de toutes les dépenses communales.

Au contraire,les subventions et secours provenant de la seconde et de la troisième répartitions, comme toutes les subventions (en principe),ne peuvent pas être détournés de l’objet en vue duquel ils sont accordés ; spécialement, les sommes attribuées aux communes sur la portion des 45 0/0 ont reçu de la loi une affectation nettement déterminée.

Si, en effet, la loi du 13 avril 1900 (art. 9) a prescrit l'inscription totale au budget de l’État des frais de police des communes suburbaines du département de la Seine, clle a décidé aussi que les communes devaient rembourser l'État dans une proportion de 72 0/0, le complément, soit 28 0/0, réprésentant la subvention de l'État, Cette charge de 72 0/0 est répartie entre les communes conformément aux dispositions de la loi de 1853 ; les communes doivent affecter,en première ligne, au paiement de leur quote-part, le prélèvement qui leur est attribué, avec cette destination, sur le droit d'alcool dans la banlieue ; les sommes provenant de ce prélèvement ne peuvent pas être employées à d’autres dépenses (1).

1. Voy. H. de Pontich, Administration de la Ville de Paris et du département de la Seine, p. 208. — Souviron et de Pontich, Recueil annoté, p. 1513, n. 2.

Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que la quote-part d'une commune dans les dépenses de police peut être supérieure à la somme qui luiest allouée avec cet objet: la loi du 30 décembre 1873, en abandonnant aux communes une part du droit d'octroi « a eu pour but, non de limiter leurs charges mais de les aider à satisfaire à l'obligation intégrale qui leur incombait aux termes de

la loi du 10 juin 1853 précitée (1. ».

2° Taxes spéciales perçues dans les stations hyärominérales et climatiques.— Pour remédier à la crise que traversent aujourd'hui nos villes d'eaux le Parlemeut a voté le 135 avril 1910 une loi autorisant l'érection en station hydro-minérale ou en station climatique de toute commune, fraction de commune ou groupe de communes,possédant des sources d'eaux minérales ou offrant aux visiteurs leurs avantagos climatiques.

La création de l'une de ces stations a pour effet d'’autoriser les communes intéressées à établir, après avis de la Chambre d'industrie thermale ou climatique, une taxe spéciale sur les personnes de passage « et dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux visés à l’article premier (art. 2). »

Les travaux auxquels il doit être pourvu au moyen de la taxe sont, par ordre de préférence, les travaux des-

tinés à faciliter le traitement des indigents par la eréa-

1. Conseil d'Etat, 22 juin 1906, commune de Saint-Mandé et commune de Bagneux. Lebon, p. 539 et 538.

tion d'hôpitaux, de sanatoria, etc., les travaux d'assainissement, les travaux d'embellissement. « [1 va sans dire, déclare le ministre de l'Intérieur, que la taxe nouvelle ne pourra, en aucun cas, étre affectée à des travaux d’édilité dont la charge incombe au budget ordinaire dé la commune, » (1} Mais les communes peuvent assigner je produit de la taxe à l'amortissement d’un emprunt émis pour faire face aux dépenses autorisées par la loi de 1910,

Pour éviter que les fonds soient détournés de leur destination et pour sauvegarder « l'intérêt spécial de la partie du public sur laquelle les taxes ont été perques » (2), le décret du 26 juin 1911 a soumis le produit de ces taxes à une comptabilité spéciale (Art, 18 à 21, art. 45).

Le produit de la taxe et l'emploi des recettes provenant de la taxe font objet d'états de prévision et de comptes distincts. Ces recettes et ces dépenses figurent dans les budgets et les comptes communaux à un article unique, tant en recetle qu'en dépense, et les états de prévision et comptes spéciaux de la taxe y sont annexés à titre de justification.

Les élats de prévision sont soumis à l’approbation préfectorale après avis de %a Chambre d'industrie ther-

1, Circ. Int. 2 juillet 1915. Bulletin annoté, 1911, p. 330.

2. Exposé des motifs du projet de loi par M. Caillaux, ministre des Finances. Doc. parl. Chambre, annexe, n° 1224, sess. ord., 1907, D. 1053.

male ou climatique. Quant aux comptes d'emploi, ils sont vérifiés en dernier lieu par la Comission centrale des stations hydro-minérales et climatiques de France qui adresse au ministre de l'Intérieur, chaque année, un rapport d'ensemble sur l'emploi des taxes dans toutes les stations.

La taxe spéciale peut être également perçue par une Chambre d'industrie à qui le conseil municipal aurait concédé les travaux visés par l'article premier de la loi. Elle est spécialement affectée à ces travaux et, en cas d'insuflisance des autres ressources(subventions communales, ete.), aux frais d'administration, de chauffage et d'éclairage des Chambres. Le projet de budget et le compte rendu de l'exercice écoulé sont approuvés par le ministre de l'Intérieur (art. 38, 39, 40).

La taxe autorisée en France par la loi de 1910 existe depuis longtemps, avec les mêmes caractères, en Allemagne, en Autriche et en Suisse, sous le rom de « Kurtax »; le produit de la taxe est employé dans l'intérêt exclusif de la cure et les opérations relatives aux recelies et aux dépenses font l’objet de comptes spé-

ciaux (1).

3° Produits des concessions dans les cimetières affectés aux pauvres. — La loi de 1884 comprend dans les recettes du budget ordinaire (art. 133-9°) « la part reve-

nant aux communes dans le prix des concessions dans