Blanchon et de Celles, L. I, op. cit., p

3. Sol. min, Int., no 14, Bull. off., 1862, p. 82; Mémorial, 1874, p- 485,

et d'abroger les règlements particuliers qui existaient alors dans certaines communes (1).

Il appartient au receveur municipal de surveiller l'emploi de la part des pauvres ; au cas où des mandats lui seraient présentés ,imputables,même provisoirement, sur ces deniers, il devrait en refuser le paiement pour cause d'insuffisance de fonds dans la caisse municipale (2). MM. les rapporteurs de la Cour des comptes ont été invités à s'assurer de l'observation de ces prescriptions. « S'il en était autrement, un renvoi au résumé des communes devrait être proposé, afin de permettre à la Cour d'examiner, pour chacune des municipalités qui seraient ainsi signalées, le mode d'application de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 18 mai 1894 (3). 5

4° Droits des pauvres. — Aux termes de la loi du 7 frimaire an V,il sera perçu un décime par franc en sus du prix de chaque billet d’entrée.…., dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices

de chevaux pour lesquels les spectateurs paient. La

1. Sol. min. Int., 22 novembre 1890, Mémorial, 1892, p. 31. — Cir. min. Int., 3o décembre 1843, Bull. off., p, 251. — Cour des comptes, référé du 26 juillet 1899, note 74, p. 76; — Référé du 20 avril 1899, note 74, p. 72.