Mémorial, 1854, p

3. Cour des comptes, 3° Chambre, séance du 15 juin 1897 ; note 71, p. 44. —La Cour juge que les prescriptions de l’ordonnance de 1843 s'appliquent aux droits d’ultérieures inhumations au de réouverture de tombes (Référé du 20 juillet 1899. note 94, p- 75).

même perception aura lieu sur le prix des places louées pour un temps déterminé. (art, rer).

L'article 2 dispose que « le produit de la recette sera employé à secourir les indigents qui ne sont pas dans les hospices ».

Conformément à celte prescription, le préfet peut allouer tout ou partie du droit des pauvres au service de l'assistance médicale gratuite (Cire. Int. 18 mai 1804, précitée); ces fonds constitueront alors une ressource spéciale du service et ne pourront être détournés de leur affectation.