LEO

A. — Produit des emprunts

Le produit des emprunts constitue une recette extraordinaire (L. 5 avril 1884, art. 134-6°). Son affectation ne peut être modifiée que par une loi, un décret ou un arrêté préfectoral suivant qu’il à été autorisé par l’un ou l’autre de ces actes. (Cire. int., 12 août 1840.)

Chaque emprunt doit faire l’objet d’un article spécial, comme dans les budgets départementaux. (Cire. int.

o1 mars 1908 ; Pull. Off., p. 190.) Voir supra, p. 50.

B. — Dons et legs

Voir supra, p. 92.

C. — Subventions el contingents de l'État, des départements et des particuliers

Les communes reçoivent des subventions de l’État et des départements, tantôt obligatoires, tantôt facultatives, qui sont versées dans la caisse municipale suivant des règles analogues à celles que nous avons exposées dans la deuxième partie de celte étude.

En règle générale, ces subventions ont une affectation spéciale. j

Il n'y a d'exception que pour les subventions prove-

nant des sommes rendues disponibles chaque année

par la suppression du budget des cultes, sommes qui sont réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur a été assigné pendant l'exercice 1904

(L. 9 décembre 1905, art. 41.)

Il a été entendu, déclare le ministre de l'Instruction publique et des cultes, que les conseils municipaux auront toute liberté pour régler l'emploi des sommes reçues par les communes etque, s'ils peuventles faire servir à des dépenses d'utilité publique, ils auront également la faculté d'en faire proliter les contribuables par voie d’exonérations d'impôts et notamment par la réduction du nombre des centimes communaux. Les contribuables trouveront dans ces dégrèvements une compensation appréciable des charges nouvelles qu'ils croiront devoir s'imposer en matière cultuelle

(Gire., 19 avril 1905).

Io SUBVENTIONS POUR LE SERVICE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. — a) Subventions pour le paiement et l'amélioralion des traitements des instituteurs publics. — La loi du 19 juillet 1889 ayant misles traitements des instituteurs à la charge de l'État, ces subventions se sont trouvées par le fait même supprimées (1).

Elles étaient allouées obligatoirement par l’État et les départements, mais elles ne devaient jamais servir

qu'au paiement de dépenses obligatoires et lorsque les