Cire. int., 3x juillet 1889; Bull. off., p

revenus communaux ordinaires et les ressources spéciales du service ne suffisaient pas pour yÿ pourvoir (L. 16 juin 1881) (1). La Cour des comptes devait relever toutes les infractions à cette règle et en faire l'observation par voie de référé, ou par une mention

dans le rapport public (2).

b) Subventions pour l'entretien des collèges communaux. — Les subventions obligatoires allouées par l'État pour l'entretien des collèges communaux de garçons sout déterminées d’après le déficit d'exploitation du collège-externat et selon les règles posées par la loi du 13 juillet 1900 modifiée par la loi du 28 décembre 1910, et par le décret du 14 août 1900 ; le montant total de ces subventions ne peut dépasser le crédit limitatif ouvert au budget (3).

Les communes peuvent également recevoir pour leurs collèges de jeunes filles des subventions calculées sui-

vant les règles de la loi de 1900 précitée.

c) Subventions pour constructions scolaires. — L'Etat participe à l'acquisition, à la construction et à l’agrandissement des maisons d’école| par des subventions

représentant une partie de la dépense. (L. 20 juin 1885,

1. Conseil d'État, 27 mars 1874, ville de Chambéry. Lebon, P. 292. — 11 juillet 1890, commune du Creusot. Lebon, p. 666.

2. Cour des Comptes, décisions du 29 novembre 1855, n. 53, P- 44.

3. Circ. Inst. publ., 5 janvier 1911, Bull. annoté, 1911, p. 9.