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art. 5 et 8; D. 15 février 1886; L. 6 juillet 1893, art. 65.)

Les subventions ne sont définitivement acquises que sous certaines conditions, notamment de l'approbation des plans par le ministre de l’Instruction publique. (D. 23 janvier 1894).

Dans le cas où les dépenses faites n’atteindraient pas le montant des évaluations, la subvention devrait être réduite proportionnellement à l’économie réalisée. (L. 20 juin 1885, art. 5) (1).

L'État alloue des subventions, dans les mêmes conditions, aux classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et aux écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arriérés (L. du 15 avril 1909, art. 4).

d) Les départements peuvent accorder des subventions aux communes pour leurs écoles de médecine et de pharmacie ; mais ces subventions sont remboursables : le produit des inscriptions est versé dans la caisse départementale.en proportion de son concours (Ordonnance du 13 octobre 1840 ; D. 14 juillet 1895).

e) L'État et les départements ont la faculté d’allouer des subventions aux communes pour tous leurs services d'instruction publique : bibliothèques scolaires commnnales ; cours d’adulttes ; cours d'agriculture; écoles

maternelles et enfantines etc.