Pull. adm. min. Inst. publ., 1892, t. [”, p

2° SUBVENTIONS POUR L’ACHÈVEMENT DES CHEMINS VICInaux. — L'État alloue des subventions aux communes pour l’achèvement de leur réseau vicinal et des ouvrages d'art quien dépendent (L. 12 mars 1880 ; D. 3 juin 1880) en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires et des ressources spéciales de la vicinalité (x).

Voir Supra, p. 65.

3° SUBVENTIONS POUR LE RACHAT DES PONTS À PÉAGE. —- Les communes peuvent recevoir sur les fonds de l'État des subventions pour le rachat des ponts à péage construits sur leurs chemins vicinaux ordinaires antérieure-

ment à la promulgation de la loi du 30 juillet 1880

(art); Le concours de l'État est facultatif et ne devient défi-

nitif qu après que le département et les communes intéressées ont pris l'engagement de couvrir la part de dépense restant à leur charge et auront voté les ressources nécessaires à cet effet (2). En outre le maximum de la subvention de l'État est fixée à la moitié de la

dépense.

4° SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU PO- TABLE. — L'Etat peut subventionner les travaux communaux d'adduction d’eau potable (L. 31 mars 1903,

1. Cire. Int., ro août 1898, Bull. off., p. 458. 2. Circ. min. Int., 15 avril 1882, Bull. off., p. 119.