JI

art. 102 ; Arrêté min. Agric., 0 nov. 1903, art. 1«; Cire. Agric. re oct. 1904). Le montant de ces subventions est prélevé sur la masse des sommes engagées au pari mutuel de certains hippodromes, et, à partir du 1” janvier 1912, sur le produit des jeux dans les cercles et

casinos (L. 15 juin 1907, art.4 ; L. 13 juil. 1914, art. 100).

Les subventions ne sont accordées qu'aux communes dont le centime représente une valeur n’excédant pas 1000 francs el après déduction,des dépenses servant de base au calcul des subventions, des ressources communales disponibles (Arrêté de 1903 précité,art. 1, 3 et 7) ; de plus, elles sont réduites proportionnellement à l’économie réalisée lorsque les travaux exécutés n'atteignent

pas le montant des évaluations.

Le service hydraulique doit s’assurer de l’observation de ces prescriptions et acquérir la certitude que les subventions accordées sont utilement employées (Cire.

Agric. 10 juillet 1910, Bulletin annoté,1910, p. 497).

5° SUBVENTIONS POUR LES SAPEURS-POMPIERS. — Les communes, en outre des subventions facultatives des départements, reçoivent de l'État des subventions destinées à leur corps de sapeurs-pompiers, conformément à la Loi du 37 juillet 1907. Ces subventions sont de deux sortes : les unes sont affectées à l'acquisition et à l’entretien du matériel d'incendie mais ne sont allouées qu'aux communes justifiant de ressources insuflisantes pour cette dépense ; les autres ont pour but de per-

mettre aux communes de donner des secours pour soins médicaux et interruption de travail par suite d’accidents en service, d’alllouer des secours annuels renouvelables aux sapeurs-pompiers ayant soixante ans d'âge ettrente ans de services et d'acheter et d’entretenir un matériel d'incendie.

En cas de non-emploi dans le cours de l’année des subventions allouées par l'État, le département ou les établissements publics, le reliquat de ces subventions doit être reporté au budget de l’année suivante avec la même affectation (D. 1% février 1910, art. 23).

Chaque année le ministre de l’Intérieur recommande aux préfets de veiller à la stricte application dessommes allouées aux dépenses prévues par le législateur (Cire. 19 mars 1910. Bul. ann., p. 87; Cire. 15 mars 1911, Bul. ann.,p. 177). Le ministre des Finances a également prescrit aux receveurs municipaux de ne pas perdre de vue que «ces sommes ne peuvent pas être détournées de leur affectation » (Compt .publ. 10 mars 1905).

La Cour des comptes exerce un contrôle trés sérieux sur ces subventions ; elle exige toujours les justifications d'emploi et n'hésite pas à rejeter des comptes des receveurs municipaux les dépenses étrangères aux sapeurspompiers ou non prévues par la loi (par ex. des frais de

banquet) qui seraient imputées sur ces crédits (1).

1. Cour des comptes, 10 mai 1909, Jurisp. Mun., r9r0, III. p. 64. — 27 décembre 1910, Recueil des arrêts, 1911, p. 15.

6° SUBVENTIONS POUR LE CADASTRE. — En principe, les dépenses de renouvellement, de revision et de conservation du cadastre sont à la charge des communes: toutefois l'État et les départements concourent à une partie de la dépense par l'allocation de subventions; la part de l’État est fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, sans pouvoir dépasser 40 0/0 de la dépense totale, et le département doit accorder une subvention au moins égale.(L. 17 mars 1898,art. re et 2.)

Les départements allouent parfois également des subventions aux communes pour l'entretien des pièces

cadastrales (1).

7° SUBVENTIONS POUR SECOURS AUX FAMILLES DES RÉSERviSTES ET TERRITORIAUX. — L'État n’alloue plus aujourd’hui de subventions aux communes pour secours aux familles des réservistes (2) ; la loi du 31 décembre 1905 (complétée par la loi du 14 avril 1908) a mis à la charge de l'État les allocations qui autrefois étaient accordées par les communes et a transféré au budget du ministère de la Guerre le crédit ouvert au budget du ministère de l'Intérieur pour subventions aux communes.

Ces subventions avaient été instituées par la lei du 13 avril 1808 (art. 85) et leur mode de répartition avait

été réglé par la loi du 13 avril 1900 (art. 26, 27 et 98).