Desbats, op. cit., n

2. Code des comptes de gestion, n° 290. — Morgand, la Loi municipale, t. Il, n° 1598.

M. Raillard 8

Elles étaient spécialisées quant à leur emploi ; aussi la Cour des comptes demandait-elle le reversement dans les caisses du Trésor de la portion non employée (r). Le ministre des Finances estimait au contraire que ces subventions ayant le « caractère d'allocations forfaitaires » le reliquat non employé ne devait pas être reversé au Trésor : il devait être « reporté à l’exercice suivant

avec la même affectation » (2).

8 SUBVENTIONS POUR LES ÉGLISES ET LES PRESBYTÈRES. — Sous le régime du concordat, l'État pouvait participer par des subventions aux dépenses de construction, de réparation et d'acquisition des presbytères et des églises consacrées au culte.

La loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des églises et de l'État, en interdisant toute inscription de dépense cultuelle aux budgets de l État, des départements et des communes avait implicitement interdit l'allocation de subventions aux communes. Exception était faite cependant pour les édifices classés comme monuments historiques qui pouvaient être subventionnés par le serviee des Beaux-Arts.

La loi du 15 avril 1908 (art. 5) est revenue sur ces dispositions jugées trop rigoureuses et a décidé que

l'État, les départements et les communes pourraient

1. Référé du 8 mars 1899, note 74, p. 71. — Référé du 10 juin 1905, note 80, p. 64.

2. Réponse du ministre des Finances au référé du 10 juin 1905, note 80, p. 75.

engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi de 1905.

« Le crédit de subvention pourra donc subsister au budget de l'État (x). »

9° SUBVENTIONS DIVERSES. — Les communes peuvent recevoir des subventions de l’État ou des départements pour tous leurs services. Elles doivent toujours respecter l'affectation prescrite dans l'acte d’allocation.