CHAPITRE II

‘LES AFFECTATIONS DE RECETTES DANS LES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS SPÉCIAUX

On rencontre des affectations de recettes parmi toutes les catégories de ressources des patrimoines administratifs spéciaux.

Le produit des emprunts et les dons et legs sont soumis aux mêmes règles, tout au moins à des règles analogues que dans les finances locales.

Dans les mêmes conditions que pour les départements et les communes des surtaxes locales de chemins de fer peuvent être perçues au profit des Chambres de commerce et des droits de tonnage au profit de tous les établissements publics.

Les patrimoines spéciaux encaissent parfois des impôts grevés d'affectation ; tel est le cas pour les Chambres de commerce qui affectent des centimes additionnels au service d’un emprunt. De même, jusqu’au 1° janvier 1899, il était perçu 3 centimes par franc additionnels au montant des impositionsà recouvrer par les Bourses

et les Chambres de commerce pour être affectés à la