G. Jèze, Cours, p. g

chargée de la répartition des subventions doivent respecter ces affectations (1).

La caisse des recherches scientifiques peut également recevoir d’autres subventions des départements, des particuliers, des dons et legs, etc., dont l’affectation peut être déterminée par leurs auteurs (L. 14 juillet 1907, art. 6).

1. Doc. parl., Chambre, annexe, mars 1901, rapport de M. Guillain, p. 194.