CONSÉQUENCES ET SANCTIONS DES AFFECTATIONS DE RECETTES

Il résulte de l'analyse que nous venons de faire que l'affectation d'une recette à une dépense déterminée entraîne logiquement certaines conséquences dont le respect s'impose aux agents locaux (1).

Il faut dire notamment :

1° Lorsqu'un impôt a été assigné à une dépense, il ne peut être établi et perçu qu’autant que le service entrainant la dépense est organisé par les agents locaux ;

2° Lorqu’un impôt est perçu pour le service d'un emprunt, l'amortissement de l'emprunt met fin automatiquement à cet impôt;

3 En principe, — sauf disposition contraire de la loi, — le taux de l’impôt affecté spécialement à une dépense doii être calculé de manière à donner la somme strictement nécessaire, sans plus, pour couvrir la dépense ;

4° Lorsqu'une recette a été spécialement affectée à une