G. Jèze, Cours, p

dépense, les agents locaux ne peuvent, pour faire face à la dépense, renoncer à la recette assignée et lui substituer une imposition extraordinaire, à moins d’une autorisation formelle de la loi;

5° Les fonds libres provenant du non emploi, avant le 31 décembre, de recettes assignées doivent être reportés au budget de l'exercice suivant avec la même affectation (1). Bien que cette règle ne semble avoir été formulée expressément par le législateur que pour les finances départementales, elle s'impose à tous les patrimoines administratifs ; admettre une solution contraire serait inciter les administrateurs locaux à calculer trop largement le taux des impôts spécialisés dans le but de se réserver des disponibilités.

Nous avons vu qu’en prescrivant une affectation de recettes le législateur a fréquemment pris des mesures spéciales pour en assurer le respect ou pour faciliter le contrôle des agents de l’État.

Ces mesures consistent le plus souvent dans l’obligation pour les agents locaux d'établir en fin d’exercice ou en clôture d'opération des comptes spéciaux faisant ressortir, pour un service déterminé, le montant des fonds spéciaux réellement encaissés et l’emploi qui a été fait de ces deniers; ce ne sont là que de simples rapports administralifs.

Parfois, au contraire, le législateur prescrit que les