G. Jèze, Cours, p

recettes assignées et les dépenses correspondantes devront faire l’objet de budgets et de comptes spéciaux établis et exécutés comme les budgets et les comptes ordinaires du patrimoine intéressé.

C’est ainsi que l’article 4 de la loi du 26 octobre 1897 impose aux Chambres de commerce l'obligation d'établir pour le service des surtaxes locales de chemins de fer, des comptes et budgets spéciaux qui sont soumis à l'approbation du ministre du Commerce.

La loi du 13 juillet 1911 vient de prendre des dispositions analogues en ce qui concerne les fonds d'emprunt des colonies non groupées et des groupes de colonies constituées en gouvernements généraux. Aux termes de l’article 127 (8° al.), « les opérations à effectuer sur les fonds d'emprunt, tant en recettes qu'en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d'emprunt, annexés aux budgets qui supportent l’annuité d'amortissement. Ces budgets sont préparés, délibérés, arrêtés et éxéculés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils se rattachent. Ils donnent lieu à l’établissement de comptes administratifs. »

Ces mesures ont été prises à la suite de la discussion par la Chambre des députés du budget du ministère des Colonies ; les débats avaient révélé que, le plus souvent,

les gouverneurs coloniaux engagaient des dépenses pour des sommes très supérieures au montant de l'emprunt (1)

1. Voy. également : Doc. parl., Chambre, sess. ord., 1911, annexes 197 et 376. Rapport de M. Violette sur les budgets locaux

et qu'ils ne tenaient aucun compte des affectations prescrites par le législateur (x).

Les dispositions précitées ont pour but de remédier à ces abus; les gouverneurs ne pourront plus à l'avenir employer les fonds d'emprunt à des travaux ou à des objets autres que ceux limitativement énumérés dans l’acte d'autorisation et ils ne devront engager de dépenses, à peine de dépassement de crédits, que jusqu’à concurrence des crédits ouverts au budget spécial (2).

Le respect des affectations de recettes ne saurait être assuré par la seule application de ces mesures préventives qui d’ailleurs sont rarement prescrites par la loi. La Cour des comptes, les agents de l'État et les agents locaux ont, du fait des assignations, un certain nombre d'obligations spéciales qu’il est utile d'indiquer. En outre, l'observation du principe de l'affectation et de ses

des colonies. — Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1911. Rapport de M. Pedebidou sur le budget des protectorats, p. 66. — Doc. parl., Sénat, sess. ord. 1911. Rapport de M. Gervais sur le budget du ministère des Colonies, p. 65 et s.

1. Le rapporteur du budget des colonies déclarait à la Chambre le 3 avril 1911 : « C’est un fait admis dans toutes les colonies, avec la sanction et l'autorisation du département, que la loi d'emprunt que le Parlement vote ne vaut, dans une certaine mesure seulement, qu’à titre d'indication et que le gouverneur peut être libre de faire sur cet argent tels travaux ou tels autres qui pourront lui plaire et que cela ne tite pas à conséquence. » Débats, Chambre, 2° séance du 3 avril 1911, p. 1683, 3° col.

2. Voy. le disconrs du ministre des Colonies sur la nécessité de soumettre les fonds d'emprunt à une comptabilité rigoureuse. Débats, Chambre, 2° séance du 4 avril 1911, p. 1919, 3° col.

conséquences étant la condition de la validité juridique de la perception de Ja recette assignée, nous verrons que les contribuables ont le droit de se prévaloir

devant les tribunaux de cette cause de nullité. (r).