RELATIVES AUX AFFECTATIONS DE RECETTES

Les obligations particulières des agents de l'État dans l'exercice de leur contrôle, des ordonnateurs et des comptables locaux, n’ont été déterminées par aucun texte général. Elles résultent de principes généraux certains qui ont souvent été rappelés à propos de telle ou telle assignation et qu'il est nécessaire de résumer.

1° Contrôle des agents centralisés. — I] appartient aux agents de l'État, dans l’exercice de leur contrôle, et notamment dans l'approbation des budgets locaux et spéciaux, de faire respecter la spécialité des ressources affectées par la loi à un emploi déterminé ; ils devront également faire assurer l'observation des conséquences que nous avons indiquées (1) et, en particulier, provoquer la réduction des impositions dont le produit dépasserait sensiblement les besoins (2).