Blanchon et de Celles, op. cit., t. IL, p

2 Obligations des ordonnateurs, — Lorsqu'il doit être pourvu au paiement d’une dépense au moyen du produit d’une recette assignée dont le taux maximum a été fixé par le législateur, le quantum du crédit ouvert au budget reste indéterminé jusqu’au moment où la recette aura été effectuée. En principe, l’ordonnateur ne devrait donc émettre d'ordonnances de paiement que jusqu’à concurrence du montant de la recelte déjà réalisée. La stricte application de cette règle aurait cependant des conséquences fàâcheuses; on ne saurait admettre, par exemple, que le paiement du salaire des cantonniers des chemins vicinaux fût retardé jusqu'au versement dans la caisse départementale des contingents commu naux. Aussi est-il généralement admis que le droit de mandatement de l'ordonnateur est absolu lorsque le recouvrement de la recette est assuré (1).

30 Obligations des comptables. — a) Si l'autorité budgétaire a imputé sur des fonds grevés d'affectation spéciale des crédits auxquels il devrait ètre pourvuau moyen des ressources générales du budget, le comptable a le devoir de refuser le paiement de la dépense; en cas d'infraction à cette règle, la responsabilité pécuniaire du comptable, aussi bien que celle de l’ordonnateur, pourrait être mise en jeu (Sol. Int., Bull. o/]., 1857, p. 105).

b) Le comptable doit limiter le paiement d’une nature