Mémorial, 1877, p. 251. — Desbats, op. cit., no

de dépenses au produit définitif de la recette pendant l'exercice, sauf disposition contraire de la loi.

Lorsque la recette n’a pu être évaluée qu'approximativement dans le budget, le crédit correspondant « ne doit pas être considéré comme autre chose que l’autorisation d'employer une somme équivalente à ce qui sera effectivement réalisé sur les prévisions des recettes ». Les moins-values, s’il s'en produit, doivent venir en déduction des crédits ouverts au budget et le comptable ne peut parfaire la différence, de sa seule autorité, au moyen d’un prélèvement sur les ressources générales du budget. Si le service intéressé, par exemple le service vicinal, a fait involontairement des dépenses supérieures aux sommes réellement encaissées, il doit demander à l'autorité budgétaire un crédit supplémentaire (Sol. Int., 17 août 1805).

c) Chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services (1). Les deniers existant en caisse sont-ils affectés à l’acquittement de l’ensemble des dépenses que le comptable a mission d'effectuer, ou sont-ils spécialisés par leur affectation ?

Il faut distinguer suivant que l’on envisage la spécia-

1. Ord,, 31 mai 1838, art. 329; Ins. Gén.,20 juin 1859, art. 1270; D.31 mai 1862, art. 21; D.20 novembre 1882 sur le service financier des colonies, art. 197; D. 7 janvier 1809 relatif à la comptabilité des collèges communaux, art. 9, etc.

lité des fonds d'un service par rapport à ceux d’un autre service géré par le même comptable ou bien la spécialité des fonds dans un même service.

« Le principe de l'unité de caisse n’a pas pour conséquence la faculté, pour le comptable, d'emprunter les ressources d'un service pour payer les dépenses d'un autre service » (1). Un percepteur-receveur municipal ne peut payer les dépenses d’une commune avec les fonds provenant du recouvrement, soit des contributions directes, soit des recettes d’une autre commune ou d’un établissement de bienfaisance dont il a la gestion; de même, un trésorier-payeur général, agissant comme comptable d’un département doit suspendre le paiement des mandats départementaux en cas d'insuffisance de fonds appartenant au département (D. 12 juillet 1893, art. 158).

Au contraire, « en thèse générale, dans un service déterminé, la spécialité des ressources n'existe pas » (2), qu'il s'agisse de l’État ou des patrimoines administratifs locaux ct spéciaux : tous les deniers que possède un comptable dans sa caisse unique sont destinés au paie-

ment de l’ensemble des dépenses du service, sans dis-

1. Marcé, op. cit., n° 1304. — Blanchon et de Celles, t. I, p.189.

>. Marcé, od. cit., no 1312. — Contra, Mémorial, 1891, p. 326 : « La règle de la non-spécialité des deniers qui est celle du Trésor public n’est pas celle des communes et autres établissements y assimilés ». Eod, op., 1892, p. 69 : « La spécialité des deniers est la règle des communes ».

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tinction d'origine. En fait, ce principe subit des exceptions dans les finances locales et spéciales.

Le ministre de l'Intérieur n’admet pas que « toutes les dépenses créditées au budget de la commune puissent être payées sur les ressources communales ». Dans deux

cas, les comptables ont été formellement invités à

) réserver en caisse les fonds grevés d'affectation. La circulaire du 1® juillet 1872 (Bull. off., p.255), se basant sur les dispositions de l'instruction générale de 1870 sur les chemins vicinaux, a interdit aux receveurs municipaux d'employer les ressources ordinaires ou extraordinaires de la vicinalité au paiement de dépenses étrangères à ce service (1). D'autre part, les ressources destinées à l’instruction primaire ne peuvent être, même provisoirement, « détournées de leur emploi et affectées à d’autres dépenses communales » (2). En dehors de ces deux cas, le ministre de l'Intérieur estime que le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'emploi

régulier des ressources spéciales rentre dans les attribu-

1. Inst. gén. du 6 décembre 1870, art. 228. « Les ressources créées pour le service des chemins vicinaux, quelle que soit leur origine et qu’elles consistent en argent ou en prestations en nature, ne peuvent, sous aucun prétexte, être appliquées à des dépenses étrangères à ce service. Les ressources créées en vue d'une destination spéciale ne pourront recevoir une autre destination à moins d’une autorisation régulière. Tout emploi de fonds effectué contrairement aux règles ci-dessus, sera rejeté des comptes et mis à la charge du comptable ou de l’ordonnateur suivant le cas ».

2. Circ. compt. publ., 10 juillet 1865; Mémorial, 1875, p« 2b2.

tions de l'autorité budgétaire. Le comptable, dit-il, n'a pas à contrôler à cet égard les actes de l'administration et il ne peut refuser le paiement que dans les cas limitativement prévus par l’article 1000 de l'instruction générale de 1859 ; le comptable doit seulement appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation de la caisse et cet avertissement couvre entièrement sa responsabilité (Sol. 8 janvier 1897) (x).

La Cour des comptes admet cependant que les ressources crées en vue du remboursement d’un emprunt doivent être nécessairement réservées en caisse. (2) Il y aurait lieu également, selon M. Marcé, de n'employer le produit des centimes spéciaux qu'aux objets en vue desquels ils ontété créés. (3)

En réalité, la règle doit-être étendue à toutes les assignations de recettes. Les receveurs municipaux, comme les autres comptables, ont le droit absolu de refuser le paiement des mandats « lorsqu'ils ne peuvent l'effec-

tuer sans y employer des fonds grevés d’une affectation