Blanchonet de Celles, op. cit., t. II, p

2. Cour des comptes, 18 novembre 1890, Desmazery, Mémorial, 1892, p. 38. -

« Attendu d'ailleurs qu'il existait et qu’il devait exister en caisse des fonds suffisants pour opérer le remboursement des obligations aux mains des sieurs Drevet, Jolly et Appecix, puisque les remboursements en capital et intérêts des emprunts de 1875 et de 1878, étaient gagés par des ressources spéciales qui ne pouvaient être détournées de leur affectation. »

3 Marcé Open TOI

M. Raïllard 9

134 = spéciale », et quelle que soit la nature des deniers (1).

Dans la pratique, ils pourront parfois faire fléchir la rigueur du principe, par exemple, lorsqu'ils auront la certitude de reconstituer à temps, soit pour l’échéance d'une annuité, soit pour le paiement de travaux, les ressources créées avec assignation; l’objectif que le comptable ne devra jamais perdre de vue, c’est que le paiement d’une dépense privilégiée ne devra en aucun cas subir de retard faute de fonds, une fois les recettes assignées réalisées.

Ces mesures, sauf en ce qui concerne les ressources spéciales affectées au service d’un emprunt, ont été critiquées, par la Cour des comples, dans un arrêt du 29 avril 1891, Bourlot. (2)

La Cour a jugé que « tous les deniers existant dans la caisse d’une commune sont affectés à l’ensemble de ses dépenses » et qu'on ne saurait porter atteinte à ce principe, « dérivant de celui de l'unité de caisse », sans autorisation légale ;en conséquence, l’article 228 de l'instruction générale de 1870 précitée est illégal : le ministre de l'Intérieur n'avait pas « qualité pour créer, à lui seul, au profit d’une catégorie de créanciers un privilège ou une préférence au détriment d’autres créanciers de la commune et pour frapper d'interdit les espèces

provenant des ressources dela voirie vicinale ».

1. Revue desservices financiers, 1886, p. 478. — Mémorial, 1892, p- 69. — Contra: Mémorial, 1895, p. 252.