Lebon, p

Les conclusions de cet arrêt ont été vivement combattues (1). En réalité, il repose sur la confusion de la règle de la non-affectation des recettes et de la règle de l'unité de caisse ; le fait de réserver des fonds en caisse ne constitue pas une dérogation etne porte pas atteinte au principe de l'unité de caisse : « toutes les recettes. sont centralisées dans une seule et même caisse, mais la spécialité de l’emploi des ressources. doit être rigoureusement observée » (Décision min. Int., Bull. off. 1857, p. 105) (2).

4° Contrôle de la Cour des comptes. — La Cour des comptes exerce le contrôle et assure le respect des assignations de recettes par ses arrêts et ses référés. Elle a jugé notamment :

a) En cas de non emploi au cours de l’année de la totalité d’une subvention, la partie non employée doit être reversée au Trésor ou, si la loi le prescrit, être reportée au budget de l’exercice suivant avec la même affectation (3) ;

b) Lorsqu'une subvention a été allouée avec un objet

1. Blanchon et de Celles, op. cit., t. IT, p. 579. — Mémorial, 1891, p. 326. — Revue des services financiers, 1892, p. 42.

2. Cette décision a une portée générale encore qu'elle ne visait que les ressources communales de l'instruction primaire.

3. Voy. notamment: Subventions aux communes pour secours aux familles des réservistes et territoriaux (10 juin 1905, note 80, p. 64).— Subventions aux communes d'Algérie pour la destruction des criquets (8 mars 1899, note 74, p. 71).

nettement déterminé, il est enjoint au comptable de rapporter les justifications d'emploi des fonds (1).

c) La Cour a fréquemment l’occasion de signaler au ministre de l'Intérieur des communes où le produit des centimes additionnels spéciaux est notablement supérieur au montant des dépenses correspondantes et vient ainsi accroitre indüment les ressources générales du budget. Spécialement, en ce qui concerne les centimes affectés au service d’un emprunt, lorsque cet excédent provient de l'accroissement de la matière imposable, la Cour a prié le ministre de l'Intérieur de prendre des mesures pour réduire l'imposition extraordinaire ; elle estime qu'il y a lieu de procéder à une réduction dès que le produit de l'imposition devient égal ou supérieur

au produit d’un centime (2).

1. Voy. notamment: Subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers (25 novembre 1905, note 80, p.82; 10 mai 1909, Jurisp. mun., 1910, III, p. 64; 27 décembre 1910, Recueil, 1911, p. 15). — Subventions aux départements pour le service de la répression des fraudes exécuté par une station agronomique (21 décembre 1910, Recueil, 19117, p. 135).

2. Voy. notamment: Centimes spéciaux affectés au service des emprunts (22 juillet 1899, n,74,p. 76; 9 mai 1906, n. 80, p.53: Rapp.. 25 mai 1904, n. 81, p. 49). — Centimes spéciaux pour le salaire des gardes-champèêtres (1% juin 1890, n.:4, p. 73: la recette présentait un excédent de 1.015 fr. 55 sur la dépense (ville de Cannes) ; (24 août 1905, n. 80, p. 81). — Centimes spéciaux pour secours aux familles des réservistes (29 juin 1905, n. 80, p. 76).