V. supra, Conseil d'Etat, 1° juillet 1910, Dupuy

4. I y a lieu toutefois de rappeler que, dans certains cas, les taxes affouagères peuvent être supérieures au montant des charges.

mème lorsque la recette a été spécialement affectée au paiement de la dépense (1).

Avant 1900, un contribuable ne pouvait critiquer la légalité d'une dépense ni par la voie du recours pour excès de pouvoir, ni par la voie du recours en matière de contributions directes.

Le Conseil d'État estimait que les contribuables, en cette qualité, ne justifiaient pas d’un intérêt direct et spécial suffisamment distinct de celui de la généralité des habitants, pour pouvoir être admis au bénéfice du recours pour excès de pouvoir (2), et, d'autre part, que la validité d’une dépense ne pouvait être contestée par un recours contentieux (3).

Un premier tempérament, prévu depuis plusieurs années (4), a été apporté à cette jurisprudence par un arrêt du 29 juin 1900, Merlin (5:; le Conseil d’État a

admis qu'un contribuable pouvait, dans certains cas,