G. Jèze, Rev. de Sci. et légisi. fin., 1910, p

2. Conseil d'Etat, 12 février 1863, Grelleau, Lebon, p. 106. — 30 nov. 1877, de Séré, p. 944. — 8 février 1878, Bizet, p. 126. — 7 mai 1880, Poujaud, P. D., 1881.3.63. — 26 nov. 1880, D'Anvin de Hardenthun, Lebon, p. 917. — 8 juin 1883, Raba, Lebon, p- 528. — 29 juillet 1881, Guiotat, p. 742. — 12 janv. 1883. Guicheux, p. 27. — 14 déc. 1888, Mathieu, p. 958, — 10 mars 1893 Poisson, p. 240. — 10 février 1893, Bied-Charreton, p. 117, etc.

3, Conseil d’État, 17 mai 1890, veuve Lafosse, Lebon, p. 516.

4. Revue générale d'administration, 1293, t.11, p. 46. — Note de M. Le Vavasseur de Précourt.

5. Conseil d'État, 29 juin 1900, Merlin, Lebon, p. 438. — G. Jèze, Rev. de Sci.-et législ. fin., 1910, p.441. — $. P.; 1900.3.(5, note de M. Iauriou.

critiquer la légalité d'une dépense par un recours en décharge devant le juge de l'impôt.

Un contribuable de la Ville de Paris, alléguant que le budget général de la Ville de Paris comprenait des dépenses interdites par la loi (indemnités allouées aux conseillers municipaux), avait demandé décharge de la partie de ses contributions mobilières et des patentes correspondant à ces dépenses; subsidiairement, il soutenait qu'il devait tout au moins lui être accordé décharge d’un demi-centime additionnel affecté à l’allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux attendu qu'il n’y avait pas insuflisance de revenus ordinaires dans le budget municipal.

Sur le premier point le Conseil d’État déclara :

Les contribuables peuvent, à bon droit, invoquer à l'appui de leur demande endégrèvement l'illégalité ou l’irrégularité substantielle des actes parlesquels lesressources communales sont volées, autorisées, réparties ou mises en recouvrement ; mais il n'en saurait être ainsi des actes qui déterminent l'affectation de ces ressources. En effet, les délibérations par lesquelles les conseils municipaux, dans les formes fixées par la loi et sous le contrôle de l'administration supérieure, votent des crédits et appliquent aux dépenses tout ou partie des recettes, sont sans influence sur la formation des rôles, et, dès lors, ne peuvent servir de base à une demande

en dégrèvement:.….. ainsi le requérant qui, devant le Consei]

1 183 — de préfecture, se bornaït à alléguer que certains crédits, destinés au paiement de dépenses illégales, auraient été inscrits au budget de la Ville de Paris, mais qui ne contestaient ni la régularité ni la légalité d'aucun des actes qui ont directe) ment concouru à la formation de ses cotes mobilières et des) patentes, n’est pas fondé à démander de ce chef l'annulation

de l'arrêté attaqué.

Sur le second point, le Conseil d'État reconnait qu'aux termes de la loi du 21 décembre 1882 les centimes spéciaux pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes ne peuvent être votés qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal et, qu'en l'espèce, « cette insuffisance ne se serait pas produite si une partie des ressources n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi... Le budget de la Ville de Paris comprend... un crédit pour remboursement des avances faites par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat... Il ne doit pas être tenu compte, dans le calcul de l'insuffisance, de ce crédit qui a été créé en violation de la loi... Le sieur Merlin est fondé à soutenir qu’en l'état il n’y avait point insuffisance et que, par conséquent, le demi-centime dont s’agit a été établi contrairement aux prescriptions de la loi du2r décembre 1882. » En conséquence, il était accordé décharge au sieur Merlin d’un demi-centime

additionnel à ses contributions mobilière et des patentes.

Cet arrêt est une application simultanée de la règle de la non-affectation des recettes et de ses exceptions.

En principe, les recettes ne sont pas sous la dépendance des dépenses ; il est pourvu à l’ensemble des dépenses au moyen de la masse des receites, sans qu'il soit possible de déterminer la nature des recettes qui ont servi à l'acquittement d’une dépense déterminée ; l'illégalité d'une dépense ne peut donc rejaillir sur les recettes et « des impôts ou taxes ne sont pas illégaux à raison de l'affectation des produits (1) ».

Il n'y a qu'un cas où l'illégalité d'une dépense puisse influer sur une recette : c'est lorsque la recette a été spécialement affectée au paiement de la dépense ; il y a alors un lien de dépendance entre la recette et le crédit, la loi faisant de l'un la condition de l’autre, et le contribuable est admis à critiquer la légalité (2) de la dépense par la voie du recours contentieux.

Cette jurisprudence a été consacrée par les arrèts du 1* août 1906 et du 17 mai 1907, Fauché (3).