G. Jèze, Rev. de Sei. et législ. fin., 1910, p. 44r

2. Le contribuable ne peut faire respecter que la légalité des décisions : «l'opportunité des mesures prises pour l’administration des biens communaux ne peut être discutée par la voie contentieuse ». -- Conseil d'Etat, 9 décembre 1909, Dumaine, Troizet, Lebon, p. 942. — V. Jèze, Revue de Droit public, 1909, p. 685.

3. Conseil d'Etat, 1**août 1906 et 17 mai 1907, Fauché, Lebon, p. 736 et 485 — Voy. dans le même sens : 15 février 1902, Mon teigner, Lebon, p. 126. — 3x juillet 1906, Corbière, Lebon, p. 922.

— 27 mai 1909, Delalande, Lebon, p.553. — Le Conseil d'État a jugé également que la taxe des prestations était illégale et pou-

Un contribuable de la Ville de Paris avait demandé décharge au Conseil de préfecture, et en appel au Conseil d’État, de la partie de ses centimes additionnels destinée au paiement d’indemnités aux conseillers municipaux, mais sans alléguer, comme le sieur Merlin, que ces centimes fussent, en partie au moins, grevés d’affectation et qu'ils ne pouvaient être établis qu’en cas d’insuffisance des revenus ordinaires communaux. |

Le Conseil d’État a appliqué le principe posé dans

l'arrêt Merlin et rejeté la requête du contribuable.

Considérant que les centimes communaux qui font l’objet de la réclamation n'ont reçu aucune affectation spéciale, et qu'ils n’ont pas été votés pour insuffisance de revenus; que, dès lors, le requérant n’est pas fondé à demander la réduction de son imposition auxdits centimes par l’unique motif que des crédits destinés à faire face à des dépenses qu'il

juge illégales seraient inscrits au budget de la Ville de Paris.

Le premier président de la Cour d'appel de Paris a fait l'application de la règle de la non-affectation des recettes dans une ordonnance du 96 juillet 1910 (Lhermitte) (x).

Un contribuable, soutenant que les impôts qui lui

vait faire l’objet d’un recours en décharge lorsque le chemin rural pour lequel elle était réclamée a été irrégulièrement classé, 9 mars 1906, Donec, p. 211.

1. G. Jèze, Rev. de sc. et législ. fin., 1910, p. 439. — Gazette des tribunaux, 31 juillet 1910. — Le Droit, 22 décembre 1910.

HE

étaient Ted pre la Ville de CE étaient destinée à des dépenses illégales (indemnités aux conseillers municipaux de Paris et aux conseillers généraux de la Seine), avait introduit une plainte en concussion contre le préfet de la Seine qui avait ordonné le recouvrement des impôts, le percepteur chargé d’en assurer le recouvrement et le porteur de contraintes qui, faute de paiement, avait procédé à une saisie-exécution.

Le premier président de la Cour d'appel de Paris, faisant fonction de juge d'instruction, à raison de la qualité de « préfet de la Seine » de l’un des agents poursuivis, a rendu une ordonnance de non-lieu qui repose sur le principe de la non-affectation des recettes aux dépénses.

« Le plaignant, dit-il, ne met pas en doute la légalité du vote de divers impôts dont le recouvrement es poursuivi contre lui, mäis s'attaque seulement à leur affectation. »

Mais, d’une part, les deniers publics n’ont pas, en principe, d'affectation spéciale; on ne peut donc faire découler le caractère illégal de la recette du fait que les produits serviront à acquitter une dépense illégale 5 d’autre part, l'affectation critiquée figurant régulièrement aux budgets de la ville et du département définitivement réglés par le ministre de l’Intérieur, il en ressort l’absence d'intention frauduleuse, élément essentiel de crimi-

nalité.

AA 157 vs $ 2 L'arrêt du 29 novembre 1900 donnait au contribuable le moyen de protester contre l’illégalité d'une dépense payée sur des fonds spéciaux mais il laissait toujours le contribuable désarmé lorsque la dépense était acquittée sur les fonds généraux du budget.

Le Conseil d’État a voulu combler cette lacune et, dès l’année suivante, il donna satisfaction, au moinsen partie, aux sollicitations de la doctrine.

Il commenca par ouvrir au simple contribuable la voie de nullité tirée des articles 63 et 65 de la loi municipale contre les délibérations nulles de droit pour incompétence ou pour violation de la loi, moyen qui aboutit à un recours en forme de recours pour excès de pouvoir {1).

En 1906, il élargit encore sa jurisprudence, d’abord en déclarant recevable le véritable recours pour excès de pouvoir (seul applicable à la Ville de Paris) et en admettant que les contribuables pouvaient critiquer

devant lui « tous les actes concernant la gestion du

patrimoine communal » non « aecomplis dans les condi-

1. Conseil d’État, 29 mars 1901, Casanova. Lebon, p. 333. — G. Jèze, Revue du droit public, 1906, p. 254 et s. — Note de M. Hauriou, S. P., 1901.3.73. — Le Fur, la Protection juridictionnelle des franchises locales, p. 24 et s

tions prescrites par la doi », et non plus seulement l'inscription de dépenses illégales au budget (:).

Il vient entin de faire l’application de cette jurisprudence aux finances départementales dans un arrêt du 27 janvier 1911, Aichemond (2): les contribuables sont admis à faire annuler, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toute « délibération engageant les

finances départementales » qui serait illégale.

1. Conseil d’État, 6 avril 1906, Camus. Lebon, p. 553. — Note de M. Hauriou, S. P., 1906.53. 51.

2. Conseil d’État, 27 janvier 1911, Richemond.-— G. Jèze, Revue de sc. et lég. fin., 1911, p. 65.

Vu : Le Président de la thèse, ALBERT WALL Vu: Le Doyen,

P. CAUWES Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris

Pour le Vice-Recteur, L’Inspecteur de l'Académie :

VITRION