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Cette conception est absolument contraire à tous les principes financiers et à l'intérêt mème du crédit public. Toutes les dettes de l’État doivent être payées intégralement et sans retard (1).

3 Le système des assignations aboutitle plus souvent à la création de caisses spéciales,avec des écritures séparées, au détriment du contrôle des finances publiques.

4° Il peut arriver qu'au moment de payer les créanciers privilégiés, le comptable constate que les fonds qui leur ont été assignés n'ont pas encore été versés dans sa caisse : il devra surseoir au paiement; d'autre part, le comptable ne doit jamais payer les dépenses générales du budget non privilégiées sur les fonds qui existent dans sa caisse avec une destination .spéciale ; s’il ne possède pas d’autres deniers, il devra refuser le paiement de ces dépenses. « On obtient ainsi ce résultat déplorable pour le crédit public que des dettes restent impayées alors que l’État a en caisse des fonds suffisants

pour faire face à tous ses engagements. » (2).

B. — Assignation de recettes en vue de limiter le montant d’une dépense ou le produit d’une recette

16 Il arrive parfois qu’au lieu de déterminer d'une

I. (Si la dette publique est sacrée, disait-on en 1789, la dette personnelie des besoins de l’État, nous est aussi sacrée » (Fréteau, Archives parlementaires, 1° série, t. IX, p.380). — Cité par G. Jèze. le Budget, p. 295.