G. Jèze, le Budget, p

manière ferme la somme qui pourra être consacrée à une dépense, l'autorité budgétaire ouvre un crédit jusqu'à concurrence de tout ou partie du produit d’une recette déterminée; bien que le montant réel du crédit ne doive être connu qu’en fin d'exercice, le gouvernement ne peut dépenser plus que le produit définitif de la recette assignée, à peine de dépassement de crédit.

L'avantage de ce procédé, dit-on, est de constituer une clause de sauvegarde pour le Trésor : il permet de réduire au minimum un crédit qu'il n’eût pas été possible politiquement de fixer à ce chiffre, ou de fixer une limite au montant d'une dépense d'utilité relative.

Cette théorie est inadmissible. Il n’y a de dépenses légitimes que les dépenses indispensables : l'autorité budgétaire doit repousser toute dépense qui ne présenterait pas un caractère de nécessité ou d'utilité incontestable. De plus, la pratique de l’assignation présente ici le grave inconvénient de porter atteinte au principe de la publicité budgétaire; en n'inscrivant au budget des dépenses qu'un crédit fictif, ou même qu'un crédit pour mémoire, les autorités publiques laissent dans l'ombre l'étendue de la dépense et, n’en connaissant pas le montant exact, ils sont dans l'impossibilité d'en contrôler l’utilité. L’assignation de recettes en vue de limiter le montant d’une dépense aboutit donc à une diminution de contrôle.

2° L'autorité budgétaire peut limiter indirectement le

produit d’une recette, en décidant que le taux de l'impôt,

de la taxe, etc., devra être calculé de manière à ne pas donner un produit supérieur au montant du crédit autorisé.

Dans les pays parlementaires, ce procédé est inconciliable avec le principe fondamental de l'indépendance du Parlement.

Les assignations de recettes, soit en vue de limiter le montant des dépenses, soit en vue de limiter les recettes, étaient de règle autrefois dans tous les pays; elles sont rares aujourd’hui dans les budgets d’État.

En France, la méthode des assignations eut pour but, à l’origine, de s'opposer à la création d'impôts excessifs et permanents. Lorsque les revenus du domaine royal ne suflisant plus à l’entretien des armées, les états généraux furent sollicités de voter des subsides, l'usage s'établit de réserver le montant de l'impôt consenti aux dépenses nécessitées pour le fait des guerres. Défense était faite au roi, à la reine et à tous officiers de la Couronne de détourner les subsides de cette destination. L'ordonnancee du 28 décembre 1355 décidait même que l’aide serait levée par les agents des États, comptée, employée et distribuée par eux (art. 29) et que si, sur les somimes payées pour la guerre, il > avoit aucun reste ou résidu, il seroit tourné et converty au profjit el nécessités des pars où il avoit été perçu (à).

Dans la suite, les assignations furent considérées

1. Georges Picot, Histoire des états généraux, t. 1, p. 144 et s.

comme un moyen d'empêcher le gaspillage des fonds provenant de l'impôt. En effet, « il n’y avait qu'un moyen de soustraire à cette éventualité la dotation des services publics, c'était de considérer la dépense de ces services comme une charge inhérente au recouvrement des revenus, grevant le produit de l'impôt à la manière de frais de gestion, et, dès lors, devant ètre acquittée, par voic de retenue sur la recette brule, dans les divers bureaux de la ferme, de la régie et des recettes générales des finances. Par l'effet de cette combinaison, une notable partie des dépenses publiques échappait à la sphère d'action du service central du Trésor et $e soldait directement à la caisse des trésoriers locaux et régionaux des généralités » (1).

Ce système se développa et donna naissance à une multitude de fonds spéciaux. Ses vices éclatèrent bientôt.

Chaque fonds ayant ses charges et ses ressources propres, il n’y avait pas d'unité budgétaire possible, partant pas de publicité sérieuse.

Quant aux créanciers de l’État, jes receveurs se retranchaient souvent derrière la spécialité des fonds en caisse pour ne point les payer jusqu'au moment où, abusant

de leur impatience, « ils achelaient à vil prix les

1. Besson, le Contrôle des budgets en France et. à l'étranger. p. 200.

M. Raillard 2

créances dont le capital était porté en entier dans leurs comptes » (1).

Aujourd'hui, l’assignation de recettes envisagée comme clause de sauvegarde, avons-nous dit, n’existe que rarement dans les finances d’État,

En France, s’il existe quelques dérogations à la règle de la non-affectation des recettes, il faut remarquer qu'il n’y en a généralement pas trace au budget, et cela justifie les critiques adressées au procédé de l’assignation.

Tel est le cas, par exemple, des comptes spéciaux ouverts à la Caisse des dépôts et consignations pour :

a) Le prélèvement fixe de 2 o/o opéré sur les fonds du pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance (L. 2 juin 1891);

b) Le prélèvement de 15 0/0 opéré sur le produit brut des jeux dans les cercles et casinos au profit des œuvres locales d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d’utilité publique (L. 15 juin 1907, art. 4;. L. 13 juillet ro9rr, art. 100. Instruction interministérielle du 15 mai 1900. Bulletin ofjiciel du ministère de l'Intérieur, p. 237).

On peut citer encore comme dérogation à la règle de la non-affectation des recettes, dans les finances de l'État, certains services spéciaux du Trésor :

a) Le compte du produit du prélèvement de 1 o/o sur

1. Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France. Bâle 1763, t. I, p. 29, cité par G. Jèze, le Budget, p. 307.

les fonds du pari mutuel au profit de l'élevage (L. 2 juin 1891; D. 7 juillet 1897, art. 3 ; Circulaire de la comptabilité publique du 10 mai 1894, 4);

b) Le compte de la taxe de fabrication de o fr. 80 par bhectolitre (1) sur les alcools d'industrie dont le produit est affecté au paiement de l'indemnité de 9 francs par hectolitre revenant aux dénaturateurs d’alcools destinés à l’éclairage, au chauffage et à la force motrice (L. 25 fév. 1901, art. 59; L. 30 mars 1902, art. 16) (2).

Certains auteurs rangent parmi les affectations de recettes du budget de l’État les centimes pour frais de

1. Conformément à la loi du 25 février 1901 qui prescrivait de relever ou d’abaisser le taux de la taxe, dans le cas où son produit ne suflirait pas à couvrir la dépense ou lui serait supérieur, le taux de la taxe a subi les fluctuations suivantes :

TOO NO EERAO En ie tar st ne 0,80 LOOA NTM Te Pl ta em ee NS ins 1,38 FOOD RE TA" RE CRC re ci k:,97 TODO ARR ea dut celte eee 1,62 ETES RS SPL NT EC Vicbrhu ne 1,72 MO RS arr cure TR PT 2,07 NUS A Edo ét DRAM à ASE Tnt 2,52 LOTO EE nie ec ei PAR 3,47 TOUL OR ARE Rte Me SCIE Ae ete 2,85

Chambre. Doc. parl., ses. ord., février 1911, annexe 779, p. 178. Rapport de M. le député Charles Dumont.

2. Il a toujours été bien entendu qu’on ne pouvait songer à faire supporter par le Trésor. c’est-à-dire par la masse des contribuables, la dépense qui en résultera ; mais il a paru légitime d’en réclamer la compensation aux producteurs d'alcool d'industrie qui seront les premiers à profiter des débouchés nouveaux ainsi offerts à leurs produits. » Chambre. Doct. parl., ses. extr., décembre 1900, annexe 2076, p. 237. Rapport de M. le député Guillain.

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perception des impositions locales et spéciales ; les centimes pour fonds de non-valeurs (dégrèvementsaccordés aux contribuables); les centimes pour fonds de secours (secours aux cultivateurs victimes de sinistres). (1) Il faut éviter de commettre une pareille confusion. Aucun centime n’est spécialisé.

Les centimes pour frais de perception, comme les centimes de l'instruction primaire, ont perdu leur spécialité du jour où ils ont été rattachés au budget de l'État (2). Ni pour ces centimes, ni pour les centimes pour fonds de secours et pour fonds de non-valeurs, il n'ya le moindre rapport au budget entre leur produit

et le montant de la dépense correspondante (3).

C. — Assignation du produit d'une recette temporaire à une opération déterminée : les comptes spéciaux

Ce procédé qui est encore en faveur dans la plupart

des pays présente le grave inconvénient de restreindre

1. Voy. notamment : Hauriou, Précis de droit administratif, 7° éd. p. 7933, note 2. — A-G. Desbats, le Budget départementul, n°195. — Code des lois politiques et administratives, v° Contributions directes, n°% 9365 et s. ; etc. |

2. Cire. Compt. publ. 21 juin 1898, 7. — Chambre, doc. parl., déc. #897, p. 1016, Rapport de M. Krantz.

3. Les fonds de non-valeurs «entrent dans les recettes, au même titre que les autres produits de l'exercice et sans affectation déterminée ».— (Rapport de M. Burdeau, Chambre, doc. parl., octobre 1892, p.1332 et s). — Cité par G. Jèze, le Budget, p. 309.

le contrôle du Parlement sur les dépenses publiques. En outre, il est à craindre que bien souvent (l'histoire des comptes spéciaux en France le prouve) la recette n'atteigne pas le montant prévu ; les dépenses restant à payer seront alors soldées au moyen des ressources générales du budget «et c’est la meilleure démonstra-

tion qu'il aurait mieux valu commencer par là. » (4).