CONDITIONS CONTRAIRES AUX LOIS
Du legs pænæ nomine et du legs conditionnel. — 1 est très difficile de distinguer nettement un legs conditionnel d’un legs fait à titre de peine.
Ulpien nous dit dans un texte qu'on ne peut pas léguer à titre de peine. Ce jurisconsulte, ainsi que Africain et Julien ajoutent que le legs lui-même dans ce cas est nul et de nul effet.
Or, d’après Ulpien, un legs est fait à titre de peine, lorsqu'il a pour but de punir l'héritier, d’une désobéissance aux volontés du testateur. Exemple : « Dans
Se pre le cas où mon héritier donnerait sa fille en mariage à Titius, je le charge de payer dix mille écus à Séius. » Voici le texte :
Ulpiani Regular. t.XXIV,$ 17 :«Pœnæ causa legari non potest. Pœnæ autem causa legatur quod coercendi heredis causa relinquitur, ut faciat quid aut non faciat, non ut legatum (ad legatarium) pertineal : ut puta hoc modo : S? filiam tuam in matrimonio Titio collocaveris decem millia Seio dato.»
De même si on fait un legs à quelqu'un dans l’intention de nuire et d’outrager. Toute la disposition est nulle et de nul effet, parce qu'il est contraire à la nature du legs d'être une peine ; le legs doit consister en un bienfait. C’est le cas qu'Africain nous rapporte dans le texte suivant :
Africanus, fr. 1, De lis quæ pœnæe causa relinquuntur, XXXIV,6 : «Filiofamilias vel servo herede instituto, etiam si in patris dominive pœnam illicite vel probrose datum est, aullius momenti legatum esse respondit : non enim id solum, quod in herédes sed omne, quod in cujusque lucrum aliquid ex ultima voluntate sentientis, talem (pœnam) in testamento scriptum sit, nullius momenti habendum.»
Comment distinguer le legs pænæ nomine d'un legs conditionnel ? C'est en nous référant au but que s'est proposé le testateur, qu'on jugera s'il y à un legs à titre de peine ou conditionnel. |
Marcianus, fr. 2, De his quæ pæn., XXXIV, 6
« Pœnam a conditione voluntas testatoris separat : et (an) pæna, an conditio, an franslatio sit, ex voluntate defuneti apparet, idque divi Severus et Antoninus rescripserunt.»
La sanction d’une disposition à titre de peine, était la même, non seulement pour l'institution d’héritier el pour le legs. mais même pour un fidéicommis ou un affranchissement.
Justinien enfin, par une constitution, décide le contraire : désormais, on peut valablement léguer à titre de peine, pourvu que l’ordre que le testateur donne ou la défense qu’il fait ait un but honnête.
Justinien, dans ses Institutes, IT, 21, $ 36, après avoir exposé l’état de la législation à son époque, en reproduisant les décisions des jurisconsultes que nous avons vues plus haut, ajoute : Sed hujusmodi scrupulositas nobis non placuit, et generaliter ea quæ relinquuntur, licet pœnæ nomiue fuerint relicta, vel adempta. vel in alios translata, nihil distare a ceteris legatis constituimus (4, Cod. VI, 41), vel in dando, vel in adimendo, velin transferendo ; exceptis his videlicet, quæ impossibilia sunt, vel legibus interdicta aut alias probrosa : hujusmodi enim lestatorum dispositiones valere, secta temporum meorum non palitur.
Il y a des cas où, au lieu d’une condition, il s'agit d'un modus. Mais parce que la charge imposée au légafa re est contraire à la loi on maintient la disposition
en effaçant la condition. Supposons qu'un testateur,
après avoir rempli le nombre jusqu'à concurrence duquel la loi Fusia-Caninia permet d'affranchir, lègue l'un de ses esclaves à une personne en la chargeant de l'affranchir. Cette clause est contraire à la loi parce qu'il veut indirectement affranchir un nombre d’esclaves plus considérable que la loi ne le lui permét. Mais parce que le testateur paraît avoir voulu que le légataire soit, de préférence à l'héritier, admis à profiter du legs, la libéralité est maintenue.
Paulus, fr. 37, De cond. et dem., XXXV,1 : «Si quis eum, quem ipse manumittere non poterat, legaverit ita, ut eum legatarius manumitteret : etsi a legato non repellatur, non est compellendus, ut manumittat, quoniam totiens contra legem nihil sit futurum : idque Neratius seripsit:et tamen a legato non esse eum repellendum quoniam magis legatarium aliquod commodum testator in hoc servo quam heredem habere voluisset.»
Une autre clause contraire à la loi est celle qui porte atteinte à la liberté individuelle.
Papinianus, fr. 71, $ 2, De cond. et dem., XXXVW, 1 : «Titio centum relicta suntita, &{ a monumento meo non recedat, vel uti in illa civitate domicilium habeat : potest dici, non esse locum cautioni, per quam jus libertatis infringitur.»
Legs sous la condition si non nupserit. — Toutes les conditions apposées dans le but d’entraver les mariages sont contraires à la loi Julia De marilandis ordinibus.
0e Par conséquent, le fidéicommis laissé à titre de peine ne sera pas valable si la condition imposée au grevé est contraire à cette loi.
Jeprendraid’abordunexemple qui pourrait être placé faut sous la rubrique d’un legs pœnæ nomine que sous celle d’un legs sous la condition si non nupserit. Dans ce cas il n’y a pas à rechercher quelle a été l'intention du testateur : a-t-il voulu faire un legs pœænæ nomine ou un legs conditionnel, parce que la condition imposée étant contraire à l’ordre public, illicite d’après la loi Julia, elle doit être réputée non écrite, la disposition restant valable; quant au fidéicommis il est évident qu'il est pœnæ nomine.
Je trouve l'exemple dans un texte de Julien : un legs est fait à une femme sous la condition qu’elle ne se mariera pas, si elle se marie, elle est chargée par fidéicommis de restituer le legs : on décide que si elle se marie, elle pourra demander le legs, sars qu'elle soit forcée d'exécuter le fidéicommis. La condition si non nupserit est illicite, elle tombe. Le fidéicommis est à titre de peine, il est nul, et Le legs reste valable. Voici letExier
Julianus,fr. 23, De cond. et dem., XXXN 1: «Quotiens sub conditione mulieri legatur. si non nupserit, et ejusdem fidei commissum sit, «t Titio restitual si nubat : commode statuitur et si nupserit, legatum eam petere posse, el non esse cogendam fideicommissum præsare.»
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Nous avons le même résultat dans le cas suivant :
Papinianus, fr.72, K 5, eod:«Mæviæ si non nupserit, fundum cum morietur, lego : potest dici,et si nupserit, eam confestim ad legatum admitti. Non idem probatur. si certus dies incertus vealius legato fuerit adscriptus.»
La condition s2 non nupserit est illicite toutes les fois que le disposant l’appose dans le but d'imposer le célibat, et cela a lieu lorsque la condition est imposée à celui surtout au profit duquel on dispose.
Mais si on impose au bénéficiaire la condition de ne pas se marier à une personne déterminée ou même à plusieurs personnes déterminées, on ne peut pas dire qu'on le condamne au célibat : il lui reste un champ large à choisir dans le reste du monde.
Gaius, fr. 63, pr. De cond. et dem., XXXN,1: «Cum ila legatum sit, sè Tito non nupserit, vel ia, si neque Titio, neque Seio, neque Mievio nupserit, et denique si plures personæ comprehensæ fuerint : magis placuit, cuilibet eorum si nupserit, amissuram legatum, nec videri tali conditione viduitatem injunctam, cum ali cuilibet satis commode possit nubere.»
La condition, sé non nupserit peut figurer dans une disposition soit pour imposer le célibat, soit au simple titre d'événement futur et incertain ; par exemple, lorsqu’un testateur dispose au profit d’une personne, si une autre personne ne se marie pas. Dans ce cas iln°y à pas entrave au mariage, la condition doit être attendue, la disposition est véritablement conditionnelle.
