CONDITION CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS

Legs sous la condition de divorcer ou de ne pas divorcer. — Toutes les fois qu'on poursuit le but d'imposer soit le divorce, soit le maintien du mariage, la condition est illicite. Mais 1l y a une condition très licite si on se rapporte au divorce comme à une éventualité en vue de laquelle on dispose (L. 5, Code Just. VI, 25; L. 2, Code Just. VII, 39).

La condition jurisjurandi. — Si un testateur fait une libéralité sous la condition que le bénéficiaire s'engage par serment à faire quelque chose, cette condition est réprouvée par l’édit du préteur comme immorale. En voici le motif : ilest des gens qui, pour profiter d’une libéralité, sont toujours prêts à jurer, au mépris de la religion ; il en est d’autres que la crainte de la divinité, poussée jusqu’à la superstition, empêchede faireaucun serment et qui seront privés de ce qui leur aurait été ainsi laissé.

En outre, le serment prêté, la condition se serait 'ouvée accomplie sans qu’il en résultât une obligation

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pour le bénéficiaire. Le testateur l'obligeait de jurer et rien autre chose; il pouvait done toucher le legs, ne pas exécuter el se parjurer.

Pour d’autres, qui voulaient exécuter, des scrupules religieux auraient pu les priver de la libéralité en les détournant d'accomplir la condition du serment.

Voici le texte qui contient la règle et les motifs :

Ulpianus, fr. 8, pr. De cond instit., XXNTI,7 : «Quæ sub conditione wrisjurandi relinquuntur, à prætore reprobantur : providit enim ne is, qui sub jurisjurandi conditione quid accepit, aut omittendo conditionem, perderet hereditatem, legatumve, aut cogeretur turpiter accipiendi conditionem jurare : voluit ergo, eum, eui sub purisjurandi conditione quid relictum est, ita capere, ut capiunt hi, quibus nulla talis jurisjurandi conditio inseritur : etrecte. Cum enim facile sint nonnulli hominum ad jurandum contemptu religionis, alii perquam timidi metu divini numinis usque ad superstitionem ne vel hi vel illi aut consequerentur aut perderent quod relictum est, prætor consultissime intervenit. Etenim potuit is, qui voluit factum, quod religionis conditione adstringit, sub conditione faciendi relinquere : ita enim homines aut facientes admitterentur, aut non facientes deficerentur conditione. »

$ 1. —Hoc edictum etiam ad legata pertinet, non tantum ad heredum institutionem.

Ainsi Le préteur faisait remise de la condition, et déclarait la disposition pure et simple.

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Mais de là il ne résulte pas que la volonté du testateur devait rester inexécutée ; en effet, Le préteur au lieu d’obliger le bénéficiaire à prêter le serment, le soumettait à la charge même que le testateur lui imposait, c'est-à-dire à donner ou à faire ce qui avait été exigé de lui sous serment.

Ulpianus, fr. 8, $6, eod : « Quotiens heres jurare jubetur, daturum se aliquid, vel facturum, quod non improbum est, actiones hereditarias non alias habebit, quam si dederit, vel fecerit id, quod erat jussus jurare.»,

EME au FIDÉICOMMIS ET AFFRANCHISSEMENTS

La règle admise pour les conditions impossibles, ou illicites, dans la matière des institutions d’héritier, ure fois passée, après discussion entre les écoles, dans la matière des legs, fut étendue assez facilement aux autres dispositions testamentaires. Les Institutes de Justinien nous donnent la règle ainsi généralisée :

De hered. inst., S 10,11, 14 : Impossibilis conditio in institutionibus et legatis, nec non in fideicommissis et libertatibus, pro non scripto habetur.

Le fr. 8, S2, De cond. instit., XXNIII, 7, qui se rapporte à la condition }wrisjurandi nous dit que dans les fidéicommis on doit se conformer à l’édit du préteur, parce qu'ils suivent le sort des legs.

In fideicommissis quoque oportebit eos, qui de fideicommisso cognoscunt subsequi prætoris edictum, ea propter, quia vice legatorum funguntur.

Dans les affranchissements la règle était la même : les conditions qui nous occupent étaient réputées non écrites, la liberté étant acquise. Je prendrai l'exemple d'une falsa conditio assimilée à la condition impossi-

ble.

Papinianus, fr. 12, $ 7, De cond. et dem., XXXV, 1.

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«Falsam conditiorem Cassius etCælius Sabinus impossibilem esse dixerunt: veluti, Pamphilus, si quod Titio debeo solverit, liber esto : si modo nihil Titio fuit debitum; quod si post testamentum factum testator pecuniam exsolvit, defecisse conditionem intelligi.»

Le texte s'occupe de l'espèce suivante : le testateur affranchit un esclave par son testament « s’2/ paie à Tilius ce que je lui dois. » Le teslateur a acquitté cette dette après la confection du testament, il est impossible à l’esclave d'accomplir la condition, la liberté est donnée purement et simplement.

D'autres textes présentent quelques difficultés.

Nous avons vu en traitant de la condition jurisjurandi que l’édit du préteur considérait la disposition comme pure et simple, et obligeait le bénéficiaire, héritier ou légataire, à exécuter la charge à lui imposée par le testateur sous serment.

Un texte nous apprend que lorsqu'il s’agit d’un affranchissement, la même solution n’est pas possible, l’édit du préteur n’est pas applicable, la condition doit être remplie :

Ulpianus, fr. 12,pr. De manumis testam. XL, 4: « Si quis libertatem sub }wrisjurandi conditione reliquerit, edicto prætoris locus non erit, ut jurisjurandi conditio remittatur : et merito; nam si quis remiserit conditionem libertatis, ipsam libertatem impedit : dum competere aliter non potest, quam si paritum fuerit conditioni (voir la même règle dans le K 1, eod.).

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D'où provient la différence? Sur ce point, les auteurs sont partagés.

La raison qu’en donne Barthole, c'est que le préteur fait remise du serment parce qu'il semble dur, non seulement de ne point s’en rapporter à la promesse du légataire, mais en outre de le forcer à jurer de faire ce que renferme la condition, en sorte qu'il dût perdre son legs si sa conscience, par trop timorée, l'empêchait, par crainte de la divinité, de faire un serment quoique d'ailleurs il fut disposé à faire la chose prescrite; mais lorsque la liberté a été laissée à un esclave sous la condition du serment, cet esclave ne doit point trouver trop dure l'injonction qui lui est faite, et qui lui procure le moyen d'acquérir le plus précieux des biens, la liberté (apud Pothier, Pandectæ Justin., XXXN.,1,S29).

Savigny (Uroit romain, $S 123), de son côté, dit que la condition du serment est par exception autorisée dans quelques cas : 1° en faveur d’une ville; 2° lorsqu'un esclave est affranchi sous la condition d’une promesse avec serment (L. 12, pr.S 1, XL, 4). Cette exception se fonde sur ce que la plupart des actes qui peuvent être imposés à un homme libre comme conditions, ne peuvent l’être à un esclave à cause de son incapacité du droit. Au reste, le serment prêté par l’esclave n’était pas juridiquement obligatoire, c'était celui prèté par l’affranchi; mais on comptait qu'un sentimentreligieux engagerait l’esclave affranchi par sou premier serment à en prèter un nouveau qui donnerait lieu àuneaction en justice.

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De ce cas, dit-il, est venu sans doute la coutume d’exiserun serment comme condition d'une dispositiontestamentaire: dans la suite, des testateurs imposèrent cette condition à des hommes libres, et voilà ce qui détermina la prohibition de l’édit.

Quant à moi je souscrirai à l'opinion très juridique de mon savant maître M. Bufnoir. La remise de la conditio qjurisjurandi à l’esclave affranchi par testament sous cette condilion, ne lui aurait pas assuré le bénéfice de la liberté : le préteur, dans l'hypothèse de tout autre legs, à défaut d'efficacité reconnue par le droit civil, pouvait procurer au légataire des résultats équivalents par des moyens prétoriens. Il n’en était pas de même pour l’affranchissement : il n’y avait pas de liberté fuitione prætoris, comme il y avait, par exemple, une propriété prétorienne. Tout ce que le préteur aurait pu faire ici, ainsi qu'il le faisait en d’autres circonstances, G’aurait été de maintenir l’esclave en liberté de fait, mais les résultats n'auraient pas été les mêmes: c'est évidemment à ces principes que se réfère notre texte, quand il dit que la liberté ne peut être acquise que par l’accomplissement de la condition, c’est impedire ipsam libertatem. I suppose nécessairement que la remise de la condition yurisjurandi ne pouvait donner à la disposition qui y avait été soumise, que les effets qu’il était au pouvoir du droit prétorien de lui faire produire (op. cit., p. 48).

Il nous reste à mentionner un dernier cas : un testa-

teur affranchit l’un de ses esclaves et lui laisse ‘un fidéicommis sous la condition sè ad libertatem ex lestamento pervenerit. Le jurisconsulte Papinien nous apprend que l'esclave après avoir touché l'argent, fut reconnu ingénu, et conclut qu'il y a lieu à la répétition’ du fidéicommis comme indûment reçu. Voici le texte dans le fr. 58, De cond. indeb.,X11, 6 : Servo manumisso fideicommissum ila reliquit, sè ad libertatem ex testamento pervenerit, post acceptam sine judice pecuniam, ingenuus pronunciatus est : indebiti fideicommissi repetitio erit.

Dans ce cas aussi nous avons une /alsa conditio qui doit être assimilée à la condition impossible. En effet, il n’est pas possible d’arriver à la liberté ex restamento du moment que l’esclave à été reconnu avoir toujours été libre, pourquoi n’annule-t-on pas seulement la condition et le soumet-on à restituer le fidéicommis ?

On n’est pas d'accord sur cette question. La meilleure explication me paraît celle de Cujas (ad lib. IX Resp. Papin. apud, Bufnoir op. cit.) : en vertu d’un sénatus-consulte, l’affranchi qui faisait reconnaitre sa qualité d’ingénu, devait restituer tout ce qu'il avait reçu, en qualité d’affranchi de son patron putatif.

Synthétisons maintenant en quelques mots ce que nous avons trouvé dans le droit romain relativement à notre sujet.

Les conditions impossibles, contraires aux lois qu

Mn ue aux mœurs, jouent chez les Romains un rôle considérable.

Ce qu'ils entendaient par ces conditions et l'effet qu'ils leur donnaient dans chaque groupe d'actes Juridiques,nous montrent l’état général de la société romaine, soit au point de vue des idées, de l’esprit du temps, soit au point de vue des lois et des mœurs.

La plupart des décisions portentle cachet de sagacité et de conséquence logique qui caractérise généralement les solutions données par les jurisconsultes romains (Maynz, op. cit., HE, p. 351).

On ne manque pas de se demander si celui qui a fait telle disposition est sain d'esprit, s'il y a ou non volonté : la lutte entre les lois, lesmæurs et l’espritindépendant des jurisconsultes se manifeste à chaque pas.

Pour nous expliquer l'effet des conditions impossibles ou illicites dans les divers actes juridiques, il faut nécessairement connaître de près la société romaine. Dans la matière des contrats, les décisions des textes inspirées par le sentiment de la justice, et par l'interprétalion rigide de la volonté des parties, nous montrent la force du raisonnement, la logique rigoureuse et l'absence complète de l’idée de tourner par des subtilités hardies les déductions des principes : elles nous montrent le peuple qui réunissant dans sa civilisation, la civilisation de l'antiquité tout entière, formule le droit avec l’art et l'esprit qui lui ont assuré à jamais le titre de peuple législateur du monde.

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Quant aux actes de dernière volonté, institutions faites exclusivement pour le citoyen romain, pour se rendre compte de leurs effets, il faut connaître ce qu'était le citoyen et sa mission dans la famille et dans la société

La vie, pour le Romain, se passait dans une rude austérité, et plus il était noble, moins il était libre. La coutume toute-puissante le renfermait dans un cercle étroit d'idées et de conduite, et sa gloire était d’avoir eu une vie sérieuse et énergique, ou, pour employer le terme expressif du latin, une vie grave et sévère. On ne demandait rien autre chose à un Romain que de tenir sa maison en bon ordre,de prendre virilement sa part en conseil et en action dans les affaires publiques (Mommsen, Æist. rom. Austérité et orgueil des Romains).

La famille romaine n’a pour fondement ni le sang ni la nature. C’est le lien civil de la puissance (potestas, manus) qui unit ses membres et maintient leur agrégation. C’est ce lien d'emprunt qui est leur signe de reconnaissance et leur point de ralliement. On n’est pas dans la famille parce qu'on est fils, ou épouse, ou parent, mais parce qu’on est fils en puissance, épouse en puissance, parent par la soumission à une puissance actuellement commune, ou qui serait telle si le chef vivait encore. En un mot, la famille romaine, création singulière d’un peuple né pour le pouvoir, n’est pas autre chose que l'ensemble des individus re-

5 ee connaissant la puissance d’un seul chef (Troplong, Influence du christianisme sur le droit civil des Romains, CHE

Dans la famille, le Romain c’est le magistral suprême, il a le droit de vie et de mort surles membres de sa domus, il peut disposer librement de toute sa fortune et de celle des siens, il a le droit et le devoir de faire acte de maître dans toute occasion de sa vie.

Dans l’ordre civil comme dans l'Etat, Romene vise qu'à former des citoyens, et plus elle accorde de privilèges et de grandeur à ce titre éminent, plus elle exige de celui qui le porte de sacrifices à la patrie, voulant qu'il abdique pour l'intérêt publie ses affections, ses volontés, et jusqu’à sa raison intime (Troplong, loc. cit.)

Les mœurs exigent le respect des actes de dernière volonté du citoyen. On commence à interpréter très favorablement les dispositions testamentaires pour éviter le danger de mourir entestat. La succession testamentaire est en première ligne. On étend la règle d'interprétation favorable des dernières volontés, et les legs même, les fidéicommis et les affranchissements sont respectés, bien que leur caducité n’eût pas entraîné la chute du testament,

En deux mots, tout s’enchaîne et s'explique chez

les Romains.